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7 463 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sorte que contrairement à ce qui est soutenu, ce prêt ne peut s'analyser en un prêt en compte courant d'associé lequel suppose un prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

d'un solde débiteur de compte courant (15.269,33 euros) et de frais accessoires en lien avec le contrat de prêt (47.851,34 euros).

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[H] [W], a ouvert dans les livres de la SA Société Générale un compte courant « entreprise» n°00020403626.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

d'un solde débiteur de compte courant (15.269,33 euros) et de frais accessoires en lien avec le contrat de prêt (47.851,34 euros).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [B] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société HSBC. Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 10 octobre 2020, la société HSBC a consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e31790cdc6046d47a7e49d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du compte courant';' Condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

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CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du prêt n°01XUZK011PR et de 118 000 euros couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard au titre du prêt n°01XUZB011PR. 3.

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CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il faisait d'ailleurs l'objet d'un licenciement suite à une inaptitude médicale après vaine tentative de reclassement et était au chômage lorsqu'il souscrivaitles contrats de prêts, pour le compte de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfdbcdc6046d47ea12db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 2 juillet 2019, la société [1] a procédé à la vente du château au profit de la société civile immobilière [J] [1], société créée le 26 juin 2019 et gérée par M.

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CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] se sont portés cautions solidaires, par acte 23 avril 2008 et du 23 juin 2010, de trois engagements souscrits par la société Réseau Service au titre d'un compte courant, et de deux prêts (n° 08001023

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] et [X] se sont engagés solidairement comme cautions du prêt professionnel souscrit le 23 mars 2018 par leur société ; bien qu'ils aient cédé 588 parts sur les 600 du capital social de la société Rallye

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CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon acte sous seing privé du 6 décembre 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a consenti à la société [C] [G], ayant pour cogérants messieurs [J] et [W], un prêt de 447 000 euros

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CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d9b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au regard de son objet, qu'en l'espèce le prêt vise l'adresse professionnelle des emprunteurs et que l'objet du prêt est un crédit de trésorerie versé sur le compte professionnel d'élevage avicole, que

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4ème chambre commerciale

62736a96a58162057dac6738

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

euros au titre du compte courant.

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1ere Chambre

67189495d8ceca1cd7019038

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

27.750€ l'acquisition par les emprunteurs des parts sociales de la société et à hauteur de 20.475€ l'avance en compte courant effectuée par chacun des emprunteurs dans les écritures de la société.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [F] à payer à la société BNP Paribas la somme de 49 130 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021, - condamné M. [N] [F] et M.

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Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

son caractère privilégié tiré d'un nantissement du solde créditeur du compte courant figurant aux conditions générales d'un contrat de prêt qui n'a pas été signé par les dirigeants légaux de la société

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CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de France Rhône Alpes, absorbée le 1er juin 2015 par la société Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD), trois prêts immobiliers les 23 décembre 2002, 23 mars 2003 et 23 août 2005 pour des

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0cbfc25a97f0381f4ae0

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

une première échéance de 25,38 € ; que les échéances du prêt n'ont plus été honorées à compter de celle du 30/9/2011 incluse ; que le compte courant s'est avéré débiteur à hauteur de 299,93 € au 21/9/

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