; dans ce cas et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision : - condamnons la société CIA à payer à M.

dus que jusqu'au mois d'août 2024, date de la fin du bail pour une somme de 10.917,94 €, - le premier juge qui avait dans sa motivation, condamné solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il ressort des éléments versés aux débats qu'à la suite de la décision litigieuse, la SARL Le Grand Hôtel a adressé un courrier le 25 juillet 2024 aux défendeurs pour solliciter de leur part un règlement

au référé - Nous, Christine DORSCH, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats de Régine VELLAINE, greffière

Reconventionnellement, les défendeurs sollicitent la radiation de l'appel interjeté par M. [H] en raison de l'absence d'exécution de la décision de première instance.

PAR CES MOTIFS, La première présidente, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; Condamnons

de première instance.

En outre, la SAS [7] ne combat pas utilement le domicile du défendeur fixé chez [S] [Y].

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL ETHIS AVOCATS Me Sarah MERCIER ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01726 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2MV DÉCISION

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

dont appel, pèse sur le requérant, débiteur au terme de la décision de première instance.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Elle ajoute que la juridiction d'Amiens était incompétente territorialement dès lors que le défendeur en première instance était la SELAS Pharmacie de la Bocca qui est domicilée dans les Alpes-Maritimes

de première instance.

Par déclaration au greffe du 21 février 2023, Mme [S] a interjeté appel de cette décision.

La présente décision étant rendue dans son seul intérêt, M. [X] [B] est condamné aux dépens.

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

de saisir le premier président aux fins d'être relevé de la forclusion dans l'hypothèse dans laquelle la décision déférée est un arrêt de cour d'appel et non un jugement de 1ére instance.

Madame [I] [K] a fait appel de cette décision.