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7 773 résultats pour « preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à ses besoins en raison des contraintes géographiques imposées par son concédant et de l'urgence; qu'elle règle ainsi un loyer annuel HT et hors charges de 30.000 euros; que si le nouveau bail autorise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b01cdc6046d472f276e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les lieux et condamnée aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - lui accorder un délai d'un an pour libérer les lieux, - condamner monsieur [W] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Nouvelle Etiq'Alp a été défaillante dans le paiement des loyers, dans le nouveau bail, ce qui a contraint la Sci [R] à délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire et une assignation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En réalité, la disposition contractuelle telle que visée ne saurait dispenser le locataire de respecter les dispositions d'ordre public en vigueur lors de la conclusion du contrat de bail, et de la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contractuels qu'elle aurait réglés si le bail s'était poursuivi, outre les charges prévues au bail, jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ou son expulsion déclaré que le dépôt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] a réglé les premiers loyers, ceux de février à avril 2018 et de décembre 2019 ; qu'en réglant plusieurs loyers impayés par le preneur, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P], qui la comporte ; ce bail a été paraphé et signé par le représentant de la SCI CCLB ; - même si l'acte de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [Y] n'a pas été en mesure de signer le bail ; - la société a réclamé à plusieurs reprises le contrat de bail signé afin de connaître son contenu exact ; - le rédacteur du bail a manqué à son devoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] un commandement de payer portant sur le montant des loyers d'octobre 2023 à janvier 2024, visant la clause résolutoire du bail conclu.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226382cdc6046d47394646

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 12 août 2015, les époux [P] et la société Crystal gestion ont signé un avenant entérinant une baisse de loyer en contrepartie de la fixation forfaitaire d'une indemnité d'éviction à 1% du chiffre d'affaires

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a0ff757cdc6046d478a083d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu : - s'agissant de l'avenant au bail verbal dont les preneurs au bail font état : * 'qu'aucun avenant au bail verbal n'a été signé entre les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le bail portant sur ces immeubles a été renouvelé à compter du 1er juin 2015 pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 10 123,44 euros. En avril 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ni fait délivrer de commandement de payer visant la clause résolutoire, et enfin que la clause du bail stipule expressément qu'en aucun cas le preneur ne pourra imputer le loyer sur le dépôt de garantie

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'intimée considère également que le loyer prévu à hauteur de 1240 € ne correspondait nullement à la valeur locative réelle du bien pour un bail d'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

signée par les parties audit bail comportant l'inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au preneur, annexe visée à la page 8 dudit bail - les justificatifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, au jour de la résiliation du bail, et ce jusqu'à la totale libération des lieux loués, * Condamner M.

Source officielle

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