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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
à ses besoins en raison des contraintes géographiques imposées par son concédant et de l'urgence; qu'elle règle ainsi un loyer annuel HT et hors charges de 30.000 euros; que si le nouveau bail autorise
Chambre 1-9
69f44b01cdc6046d472f276e
30 avril 2026
les lieux et condamnée aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - lui accorder un délai d'un an pour libérer les lieux, - condamner monsieur [W] aux entiers dépens.
69eaff6ccdc6046d47579b27
Nouvelle Etiq'Alp a été défaillante dans le paiement des loyers, dans le nouveau bail, ce qui a contraint la Sci [R] à délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire et une assignation
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cfecdc6046d470430eb
7 mai 2026
En réalité, la disposition contractuelle telle que visée ne saurait dispenser le locataire de respecter les dispositions d'ordre public en vigueur lors de la conclusion du contrat de bail, et de la loi
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
contractuels qu'elle aurait réglés si le bail s'était poursuivi, outre les charges prévues au bail, jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ou son expulsion déclaré que le dépôt
69fd7be9cdc6046d47041157
[D] [W] a réglé les premiers loyers, ceux de février à avril 2018 et de décembre 2019 ; qu'en réglant plusieurs loyers impayés par le preneur, M.
Ch. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
[P], qui la comporte ; ce bail a été paraphé et signé par le représentant de la SCI CCLB ; - même si l'acte de M.
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
[X] [Y] n'a pas été en mesure de signer le bail ; - la société a réclamé à plusieurs reprises le contrat de bail signé afin de connaître son contenu exact ; - le rédacteur du bail a manqué à son devoir
Chambre sociale
69fd7b96cdc6046d47040595
[L] un commandement de payer portant sur le montant des loyers d'octobre 2023 à janvier 2024, visant la clause résolutoire du bail conclu.
6a226382cdc6046d47394646
4 juin 2026
[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
Le 12 août 2015, les époux [P] et la société Crystal gestion ont signé un avenant entérinant une baisse de loyer en contrepartie de la fixation forfaitaire d'une indemnité d'éviction à 1% du chiffre d'affaires
2ème Chambre civile
6a0ff757cdc6046d478a083d
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu : - s'agissant de l'avenant au bail verbal dont les preneurs au bail font état : * 'qu'aucun avenant au bail verbal n'a été signé entre les parties
6a0ff51acdc6046d4789d84f
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
Le bail portant sur ces immeubles a été renouvelé à compter du 1er juin 2015 pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 10 123,44 euros. En avril 2016, M.
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
6a226387cdc6046d4739469c
ni fait délivrer de commandement de payer visant la clause résolutoire, et enfin que la clause du bail stipule expressément qu'en aucun cas le preneur ne pourra imputer le loyer sur le dépôt de garantie
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
L'intimée considère également que le loyer prévu à hauteur de 1240 € ne correspondait nullement à la valeur locative réelle du bien pour un bail d'habitation.
Chambre 1-8
69fc2eaecdc6046d47e40f6c
6 mai 2026
prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
signée par les parties audit bail comportant l'inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au preneur, annexe visée à la page 8 dudit bail - les justificatifs
69d89d9acdc6046d47bcc127
9 avril 2026
[O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, au jour de la résiliation du bail, et ce jusqu'à la totale libération des lieux loués, * Condamner M.
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