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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd4
7 mars 2016
Attendu que c'est de manière justifiée que le premier juge, saisi à l'audience par les défendeurs, dont d'eux d'entre eux, Claude Y... et Alain Y... comparaissaient, du moyen tiré de l'application du principe
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
Il en résulte que le principe selon lequel "les aliments ne s'arréragent pas" doit recevoir application.
6253cc72bd3db21cbdd90213
4 février 2013
gérant de tutelle et d'un comptable public peut générer en outre, des erreurs, il n'en demeure pas moins que dans ce dossier, les co-obligés alimentaires, alors qu'ils auraient pu se prévaloir du principe
6253cd41bd3db21cbdd92c68
14 décembre 2015
et Madame Marie Jeanne X... épouse Y... sollicitent voir : - déclarer irrecevables les demandes formées par le Conseil départemental portant sur la période antérieure au 23 juin 2014 en vertu du principe
6253c9b4bd3db21cbdd89122
6 décembre 2006
des personnes hospitalisées, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables, conformément à l'article 208 du Code civil ; que par suite, comme il est de principe que les aliments
6253cc6abd3db21cbdd900ad
27 décembre 2012
et ne peut dépasser la mesure des aliments dus au créancier d'aliments par le débiteur poursuivi.
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
aucun effet sur l'obligation elle-même ; elle n'a retenti que sur les modalités d'exécution imposées à la charge du mari ; Or, ces modalités sont, par nature, modifiables ; L'appelant invoque le principe
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
effet sur l'obligation elle- même ; elle n'a retenti que sur les modalités d'exécution imposées à la charge du mari ; Or, ces modalités sont, par nature, modifiables ; L'appelant invoque le principe
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
6253cbc9bd3db21cbdd8e447
30 juin 2011
Enfin, quant à l'application de la règle " aliments ne s'arréragent pas ", il fait valoir qu'il a opéré toutes diligences pour obtenir le règlement de sa créance, l'instruction de la demande d'aide sociale
6253cb67bd3db21cbdd8d63e
3 février 2011
Général du Pas de Calais demande que les coobligés alimentaires soient condamnés à payer la somme de 11. 194 Euros pour la période du 27 mars 2008 au 31 juillet 2009 ; Attendu qu'il est de principe
6253c8a5bd3db21cbdd85da5
12 février 2002
S'il est de principe que les pensions alimentaires ne s'arréragent pas et que la pension alimentaire ne peut être normalement accordée qu'à compter de la demande en justice, sauf à démontrer expressément
6253ca42bd3db21cbdd8a7e7
15 octobre 2007
Il est de principe que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en justice.
6253cd9abd3db21cbdd93d7c
19 octobre 2017
Il a enfin revendiqué à son profit l'adage " aliments ne s'arréragent pas " pour obtenir à tout le moins la limitation de l'effet rétroactif de sa condamnation à la date du 14 juin 2016.
6253c89ebd3db21cbdd85c51
10 janvier 2002
.; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 207-1 du Code civil que la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin,
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
Subsidiairement sur le recours de son père, il estime qu' il ne peut être tenu de l' arriéré antérieur à l' assignation qui a été délivrée en raison de la règle aliments n' arréragent pas et que sa quote
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d0
20 juin 2011
, de faire application du principe selon lequel « les aliments ne s'arréragent pas » et à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris s'agissant de la part contributive des débiteurs
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
S'il est exact qu'en matière d'aliments entre ascendants, l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause s'efface devant celle du principe selon lequel 'les aliments ne s'arréragent pas', fondé
6253cd35bd3db21cbdd929c5
6 novembre 2015
deux enfants, Thomas né le 16 janvier 1991 et Wilfrid né le 25 août 1995, soit 250 euros par enfant ; Attendu que le juge auquel est déféré une mesure conservatoire doit examiner l'apparence du principe
6253ccf6bd3db21cbdd91da7
15 décembre 2014
Julien Y..., HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN EHPAD CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---
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