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10 735 résultats pour « privation du permis de chasser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

du droit de conserver un permis de chasser pour une durée d'un an, à titre de peine principale -l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 € à titre de peine principale.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêté en date du 3 janvier 2023, un permis de construire pour une maison individuelle en rez-de-chaussée avec un étage (R+1), porche, terrasse et garage a été accordé à M. et Mme [D].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

vert et à supposer que le mur prévu dans le permis de construire ait été réalisé, rien ne permet d'affirmer, comme l'indique M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Plusieurs avenants ont ensuite été signés entre les parties, qui ont porté le prix forfaitaire convenu à 180 984.55 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La SCI [B] avait obtenu le 19 juin 2015 un permis d' aménager sur les parcelles vendues.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D s'est vu délivrer un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur un terrain situé 3 rue du Monument à Chaux, sur une parcelle cadastrée AE9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02187_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré la validation du permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02586_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré la validation du permis

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad4da31367c908eb472

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils indiquent faire partie de l'association communale de chasse de la Saint-Hubert sospelloise depuis leur premier permis de chasser et avoir formé une demande de renouvellement de leurs cartes de sociétaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7d7cdc6046d47c0b819

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

GUADINVEST 160 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (Services Conseils Plaidoiries) Morton & associés, avocat au

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65449d64c71a6a83181c8e7c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

LE DALLAS immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°501 363 899 prise en la personne de son gérant en exercice ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand BOUQUET

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e58e578519f70b5ebaac

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

de 111.290 euros et pour lequel avait été délivré un permis de construire ; que l'acte stipulait des conditions suspensives et notamment la clause selon laquelle le permis de construire devait être transféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e2

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

de construire délivré le 26 juin 2000 aux fins d'aménagement d'une surface recevant du public au rez-de-chaussée, - le permis de construire modificatif délivré le 13 avril 2001 ayant pour objet le bouchage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02794_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les conditions dans lesquelles seront effectivement installés les pavés de verre et les châssis susmentionnés relèvent des conditions d'exécution du permis de construire et non de sa légalité. 17.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

du 17 février 2005 ; Monsieur [R] soutient que ce permis de construire est périmé en l'absence d'un commencement d'exécution dans les deux ans de l'arrêté du 02 juin 2004, et qu'actuellement les travaux

Source officielle
CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3447

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

bas: remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dalage d'origine, . au rez-de-chaussée haut: rétablir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104069

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Il ne peut exister qu'une fédération par département, celle-ci devant " dans l'intérêt général ", regrouper les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département et les personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22338_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 29 mai 2019 pris sur le fondement de l'article R. 422-3 du code de l'environnement, suspendu l'exercice de la chasse sur le territoire de l'association

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbd69f1f60deb59f8712e6

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

(les consorts X...), tous deux titulaires d'un permis de chasser, ont vainement sollicité la qualité de membres de droit de cette association auprès de son président par courriers des 4 septembre et 15

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb655cece1704f574765f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

contributions directes ; 2o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints,

Source officielle