AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
du droit de conserver un permis de chasser pour une durée d'un an, à titre de peine principale -l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 € à titre de peine principale.
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1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
14 avril 2026
Par arrêté en date du 3 janvier 2023, un permis de construire pour une maison individuelle en rez-de-chaussée avec un étage (R+1), porche, terrasse et garage a été accordé à M. et Mme [D].
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