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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01009_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
ANSES) à lui verser la somme de 2 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus d'autorisation de mise sur le marché par la voie de la reconnaissance mutuelle du produit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser la somme de 951 360 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'autorisation de mise sur le marché du produit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
juridiction puisse bénéficier à des personnes privées agissant pour ordre et pour le compte de l'État étranger, pour les actes de puissance publique et accomplis dans l'intérêt d'un service public, qu'elle a produit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact produite par la société à l'appui de sa demande d'autorisation ne devait porter sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c96
23 octobre 2007
23 octobre 2007
de la vigne seraient à la charge de l'acquéreur ; que le double avenant du 12 avril 2005 prévoit que : (L'acquéreur) s'engage à acquitter les factures concernant les approvisionnements (engrais, produits
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
phytopharmaceutique de la société Nufarm, « Kyléo », herbicide à usage professionnel composé de deux substances actives, le glyphosate et le 2,4-D.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 5 août 2011, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis l’Italie le produit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La société Life Scientific Limited a déposé le 6 avril 2020 auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique « Diflufenastar » herbicide pour la culture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
4 décembre 2003
QUALITE Z... soutient que l'obligation de conformité des produits qui incombe à tout producteur, préalablement à la mise sur le marché des produits, lui impose de réaliser des auto-contrôles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e9378a
12 avril 2023
12 avril 2023
pour les sourcils; Cosmétiques décoratifs; Poudres cosmétiques pour le visage; Produits (cosmétiques) pour le visage; Produits hydratants pour le visage [cosmétiques]; Produits (cosmétiques) pour le visage
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
651e5399a81daa831884f5b4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; parasiticides ; produits phytosanitaires ; Produits fortifiant ou renforçant les défenses naturelles des plantes contre leurs agresseurs.»
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
30 novembre 2012
les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides' ; Que s'il résulte de l'article L 714-5 précité que la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e35
8 janvier 2015
8 janvier 2015
A cet égard, il peut être noté que le CDC produit contient lui-même en dernière page (annexe 1) pour les recommandations phytosanitaires pour la culture, l'emploi comme herbicide de basagran.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee15672d
26 juin 2013
26 juin 2013
'désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides et parasiticides' ; Que cependant la SAS Laboratoires LEHNING expose avoir constaté que la SARL ECOPHAR utilisait
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91390
9 juin 2010
9 juin 2010
n°02C0020, visant à prolonger la durée de la protection conférée par le brevet européen n° 0 685 157 déposé le 26 mai 1995, publié sous le n° 0685157 et délivré le 6 mai 1999 sous le titre « agent herbicide
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
26 octobre 2005
dont la particularité est de résister au glyphosate, principe actif d'un herbicide commercialisé sous le nom de " Round Up ".
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97d
5 juin 2008
5 juin 2008
. ; · Condamne les époux X... à rétablir la servitude dont leur fonds est grevé au profit du fonds constitué par le chemin et la rue ... et donc à enlever la plaque métallique obstruant le fossé situé
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a53
9 mai 2003
9 mai 2003
du service public d'eau potable, c'est à dire, la production d'eau potable, la distribution aux usagers, la mise en place et la maintenance et l'extension du réseau ne font référence à la qualité du produit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162bb3ef32b7c38854c2e88
4 décembre 2012
4 décembre 2012
à laquelle on peut légitimement s'attendre' ; Qu'aux termes de l'article 1386-6, 'est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première
Source officiellePage 1 sur 3