A défaut d' accord établi sur les conditions de la société, il ne peut être considéré qu'une promesse synallagmatique de société soit intervenue.

Dans la promesse synallagmatique la société Optima Inn a affirmé avoir consulté, à sa satisfaction, les baux commerciaux et leurs différents renouvellements, les comptes rendus de gestion des années 2013

[R], ont signé une promesse synalagmatique de cession des actions qu'elles détiennent dans la SAS Global Ferroviaire au profit de la SAS Unifer. Le 30 mai 2016, la société Unifer a proposé à M.

sociales de la société Lorif, dont le choix lui appartenait; la société Lorif n'ayant pas permis par ses agissements l'achat de ses parts sociales, elle ne pourrait exiger l'achat de son terrain.

Ils estiment avoir respecté l'économie de la promesse synallagmatique de vente.

de vente litigieuse et subséquemment la caducité du pacte de préférence compris dans ladite promesse synallagmatique de vente.

- juger que la société SAGEC n'a pas levé l'option avant le 15 septembre 2018 et que la promesse unilatérale de résiliation n'est ainsi pas intervenue.

Le 20 septembre 2019, la société Technical SAS et la société Horizon Grand Large ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur les volumes n°102 et n°204 situés dans un ensemble immobilier

Activités Courriers Industriels (ACI) et La Poste, sociétés du groupe La Poste, ont consenti une promesse synallagmatique de vente portant sur le centre de tri postal désaffecté situé à [Localité 1] à

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dépens d'appel, - juger que la Société SM BUSINESS ne sollicite plus la vente forcée de la promesse, - débouter la Société SM BUSINESS de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et appel

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E], cédants, une promesse de cession portant sur l'intégralité des parts sociales de la société de droit tunisien Magic Yachts, au prix de 6 800 000 euros payable par

Les sociétés de crédit-bail, propriétaires des locaux dans lesquels était exploité l'hôtel, ont consenti à la société Sehb un bail précaire de 9 mois, assorti d'une promesse de renouvellement.

Selon promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [M] et [Y] ont, moyennant le prix d'un euro, cédé à MM.

Selon acte signé le 21 septembre 2010, le société CABI a signé une promesse synallagmatique de vente sur le bien litigieux avec la société Richerenches Immobilier & Associés.

en ce qu'il a prononcé la caducité du protocole d'accord du 31juillet 2013 et de la promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2014 et la restitution à la société La Pigne, du dépôt de garantie déposé

[I], avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts sociales de [C], moyennant le prix de 500.000 francs (76.100 euros ) sous quatre conditions suspensives

[J] [U], acquéreur, ont régularisé une promesse synallagmatique de vente concernant une parcelle située lieu-dit [Adresse 4], [Adresse 5] à Riom (Puy-de-Dôme), cadastrée section ZB n° [Cadastre 1], d'une