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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par leurs caractéristiques, les publicités numériques, qui sont équipées d'un écran numérique lumineux et sont ainsi éclairées sans projection ni transparence, relèvent de la catégorie des publicités lumineuses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Cocktail Développement a déposé le 23 avril 2019 une demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de publicité lumineuse de 8 m² sur la parcelle cadastrée section CS n° 241, avenue
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Jour et Nuit a sollicité l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité lumineuse sur un terrain situé en bordure de l'avenue des Gorges du Tarn à Mende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La SAS Génération Led a déposé une demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de publicité lumineuse sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins, qui a été reçue par les services de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 581-34 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L.581-9 du code de l'environnement : " L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff80
16 novembre 2012
16 novembre 2012
, et que celui qu'elle a produit est le second original qui lui a été retourné après signature par Mme X..., et que tous les échanges postérieurs portent sans équivoque sur plusieurs publicités lumineuses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la commune de Saint-Cloud, qui a été remplacé par le règlement local de publicité intercommunal de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ; - il n'a jamais été démontré par la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société Jouretnuit a sollicité le 11 décembre 2018 une autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse 18 cours du Général de Gaulle à Gradignan.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
détourner leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ; - la décision méconnait les dispositions de l'article P.4 du même règlement en ce que ce dernier interdit la publicité
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb1
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Créé en 1950, la SA FRANCE BUS PUBLICITE a été cédée par la générale de transport et d'industrie, elle-même filiale de Paribas, à la société France Rail publicité en octobre 1999, cette dernière faisant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et justifie que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le moyen tiré de ce que l'enseigne litigieuse constituerait également un dispositif de publicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et
Source officiellePage 1 sur 23