Elle statue sur la validité du licenciement pour inaptitude et sur les demandes de rappels de salaire et indemnités en fonction de la qualification du contrat de travail.

La cour d'appel a statué sur la qualification du contrat de travail et le bien-fondé de la demande de résiliation aux torts de l'employeur.

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels de

location, - le contrat de location ainsi conclu entre les parties doit recevoir qualification de contrat hors établissement, au regard du nombre d'employés de la société, du lieu de conclusion du contrat

La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l'engagement de ces frais est certain.

Ensuite, elle conteste l'autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires qu'elle forme au titre de la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun, et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat Les parties s'opposent sur la qualification du contrat conclu entre elles le 17 septembre 2009 et reprennent, devant la cour, leurs moyens

A titre subsidiaire, si la qualification de contrat de bail n'était pas retenue, elle soutient que le contrat peut être qualifié de prêt à usage et qu'un délai de préavis raisonnable aurait dû être respecté

, la qualification d'un contrat dont la nature juridique est imprécise relève de l'office du juge qui doit alors qualifier ledit contrat de travail.

Sur la qualification du contrat La société G. soutient que la société S. ayant l'entière maîtrise des opérations de transports en ce qu'elle désigne la tournée, la liste de débits de tabac à desservir

à priori recevoir la qualification de contrats d entreprises auxquels les articles sus visés ne sont pas applicables.

*Sur le paiement des salaires inter-contrats : Mme [J] fait valoir que la re-qualification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée emporte ipso facto le paiement du salaire inter-contrat

la qualification de contrat de location.

spécifique dérogatoire au droit des contrats de travail en ce qui concerne tant la contrepartie de l'activité du volontaire que les indemnités de rupture, - que s'il est exact que la qualification de

Sur la qualification du contrat : Attendu que les époux [K] partent du postulat que le contrat conclu avec la Société SCSE est un contrat de CMI soumis au régime protecteur des articles L 231-1 et suivants

[D] [R] était dans le débat et la demande de qualification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée est donc un complément nécessaire des demandes formées en première instance ; elle est donc

La demande de re-qualification de ce contrat est donc irrecevable.

A l'appui, elle invoque l'existence juridique d'un contrat de travail nonobstant la qualification du contrat et son statut d'auto-entrepreneur.

qui le lie à la société JPD Distribution ne relève pas de la qualification du contrat d'agent commercial et que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la résiliation abusive par son entreprise; à titre

Sur la qualification du contrat : L'association Adict-Farandole critique la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu la qualification de contrat d'agence alors que les parties ont par courriers