que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a qualité

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

Il ressort en outre de l'article 328 du même code que " le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie, a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche

Sur l'action en revendication, elle fait valoir que la société Alcamax n'ayant plus la qualité de propriétaire des biens litigieux, n'a pas qualité pour exercer cette action.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour exercer l'action subrogatoire à l'encontre de la société GRDF Réseaux Rhône-Alpes dès lors qu'elle apporte la preuve des règlements

1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cet avocat a qualité

relativement au fait de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure et donc, en l'espèce, à compter du [Date décès 1] 2002, date du décès de madame [C] [B], ils n'avaient aucune qualité

Sur la garantie des compagnies MMA, il a jugé que la société Rahman n'avait pas qualité pour exercer l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur, ni pour exercer une action oblique, et qu'elle ne

Selon l'article 47, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce

statuer sera rejetée ; Sur la recevabilité de l'action Considérant que la SA FRANCILIA soutient que, dès lors que la cession des créances lui a été notifiée par la BANQUE O.B.C., seule cette dernière a qualité

Devant le refus qui lui a été opposé par la société GÉNÉRALI VIE d'accepter, en qualité d'ayant droit du souscripteur du contrat d'assurance vie, d'exercer la faculté de renonciation, Mme [C] a assigné

Il ajoute que l'appelante, simple locataire du véhicule, n'a pas qualité pour exercer l'action rédhibitoire ; que sa propre responsabilité ne saurait être engagée, toutes les pannes subies trouvant leur

BP 30 67730 CHATENOIS DEFENDEURS AU POURVOI : MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, en qualité de curateur de la succession vacante de Mme X...

Il convient dans ces conditions, réformant le jugement entrepris, de déclarer le CRFPA de Toulouse irrecevable en sa demande principale, faute d'intérêt et de qualité à exercer à l'encontre de l'Ordre

[W] [U] que Mme [T] [U] qui n'étaient pas parties à l'instance devant le bâtonnier, ni même intervenants, n'avaient ainsi aucune qualité pour exercer les voies de recours.

Grande Instance d'AMIENS en date du 4 juin 1999 ; ATTENDU que l'article 340-2 dispose que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et que pendant sa minorité, seule la mère à qualité

Elle a ensuite contesté exercer l'action en comblement de passif et même être créancière de la société en liquidation judiciaire.

novembre 2015, Vu le rapport du président et les observations d'Anne-Sophie X... et de Samuel Y..., SUR CE, LA COUR Considérant que le recours a été formé dans le délai légal par une partie ayant qualité

la minorité de l'enfant (article 321 du Code civil in fine) ; que selon l'article 328 du code civil " le parent.... à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité