Le renvoi préjudiciel s'impose en application de l'article 49 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui n'a pas tranché la question de la licéité

préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Est-ce que les articles 267 et 344 TFUE

les obligations résultant pour les Etats membres du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ?

européenne, sur le fondement de l'article 267 TFUE, et dans le cadre d'une procédure accélérée, les questions préjudicielles suivantes (

européenne, conformément à l'article 5 du traité sur l'union européenne et l'article 153 paragraphe 4 du TFUE. ******* En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article

européenne, conformément à l'article 5 du traité sur l'union européenne et l'article 153 paragraphe 4 du TFUE. ******* En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article

5 du traité sur l'union européenne et l'article 153 paragraphe 4 du TFUE. ******* En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement

8 du TBI est conforme au droit de l'Union européenne et n'est pas remis en cause par la Convention de Vienne sur le droit des Traités. 53- Elles soulignent que l'Union européenne a jugé nécessaire

européenne, sur le fondement de l'article 267 TFUE, d'une question préjudicielle.

. ******* En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque Etat de l'Union européenne reste libre

. ******* En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque Etat de l'Union européenne reste libre

Il a demandé au tribunal au visa articles 2, 3, 81, 82, 86 et 234 du Traité de la Communauté européenne des articles 9, 18, 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement sur l'Union européenne, de l'article

. ******* 5/7 En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque Etat de l'Union européenne

. ******* 5/7 En application de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque Etat de l'Union européenne reste

l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne définit les aides d'Etat ; Considérant que les articles 88 § 3 du traité de la communauté européenne applicable jusqu'au 1 er décembre

Il a demandé au tribunal au visa articles 2, 3, 81, 82, 86 et 234 du Traité de la Communauté européenne des articles 9, 18, 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement sur l'Union européenne, de l'article

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2014, Monsieur [A] demande à la cour au visa du Traité de l'Union européenne, et notamment les articles 157 et 267, de la Charte

Subsidiairement, il formule une demande de renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice de l'union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'union

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renvoyer les parties devant la Cour de justice de l'Union européenne et de poser les questions préjudicielles suivantes : 1.

267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union (TFUE), - renvoyer la cause et les parties devant la Cour de Justice de l'Union Européenne ; Poser les questions préjudicielles suivants à la CJUE :