EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [L] épouse [C] a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 4 février 2008 en qualité de chef de fabrication par la société [2].

[J] [F] et Mme [Z] [P] épouse [F] en leur action ; ' prononcé la nullité du contrat conclu le 27 mars 2018 entre les époux [F] et la SAS SVH Energie ; ' prononcé la nullité subséquente du contrat de

L'ensemble de ces contrats, hormis celui souscrit par l'épouse, prévoyait leur dénouement à la date du décès du second titulaire.

[R] [Z] et Mme [H] [D] épouse [Z] en leur action, - déclarer que M.

[I], assisté de Mme [O] [B] épouse [I], ès-qualité de curatrice, de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner M.

[P] [S] et Mme [D] [T] épouse [S], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur M.

Condamner [K] [F] [D] et [L] [E] [B] épouse [F] [D] à retirer le poteau qu'ils ont installé sur la partie commune spéciale aux lots n° 3 et 4.

Statuant à nouveau, - juger que Mme [H] [W] épouse [X] est dépourvue de qualité et d'intérêts à agir - débouter Mme [W] épouse [X] de toutes demandes, fins et conclusions.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2020, le juge des tutelles a placé Mme [G] veuve [L] sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial.

Condamner [W] [U] [H] et [A] [J] [Q] épouse [U] [H] à retirer le poteau qu'ils ont installé sur la partie commune spéciale aux lots n° 3 et 4.

[Z] [G] ès qualités de Président et Mme [D] [E] épouse [G] aux entiers dépens de l'instance.

nullité du licenciement et de dommages et intérêts à ce titre, - que le licenciement de Mme [T] [F] [Y] épouse [L] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [T] [F] [Y] épouse [L] de ses

FAITS ET PROCÉDURE Par l'intermédiaire d'une entreprise devenue la SAS Predictis, spécialisée en courtage d'assurance, par acte sous seing privé du 19 avril 2011, Madame [M] [F] épouse [H] a signé un

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [B] [M] épouse [L] a été engagée du 8 août 2007 en qualité de manager de rayon -statut agent de maîtrise - niveau 5 de la convention du commerce de gros et de détail

N° 24/01104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 28 mars 2024

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

olographe en date du 22 octobre 2014, - [H] [K], épouse de [C] [A], née le [Date naissance 6] 1957, héritière réservataire et légataire de un cinquième de la quotité disponible aux termes du testament

[K] [T], alors qu'il circulait en motocyclette avec Mme [J] [Q] son épouse en tant que passagère, est entré en collision avec le véhicule conduit par M.