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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
Une action en résolution de bail a été engagée par la SCI Juanaise Immobilière à l'encontre de la société Claulive, en raison la réalisation de travaux non autorisés.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86979
5 mai 2003
de travaux non autorisés.
4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f3
27 octobre 2022
de travaux non autorisés à cette adresse ; - condamné in solidum la SCI Capitaine, la société Mademoiselle Choux et la société Fides à remettre le garage en état, à enlever ou faire enlever le dispositif
4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
Les services de l'Etat ayant constaté la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle F n° 516, le maire a édicté un arrêté interruptif de travaux le 5 août 2013.
DCA_20TL04500_20230406
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
Après avoir constaté par procès-verbal du 2 novembre 2019 la réalisation de travaux non autorisés sur le mur d'enceinte de la piscine située sur la parcelle cadastrée BB n°79, le maire de la commune, agissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
A la suite d’un procès-verbal de constat d’infraction dressé le 13 mai 2016 en raison de la réalisation de travaux non autorisés, M.
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6f0
9 avril 2024
suspension des travaux est terminée et les travaux ont repris courant du mois d'octobre dernier.
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
À la suite d'un procès-verbal d'infraction dressé le 28 février 2019 constatant la réalisation de travaux non autorisés, le maire de Lège-Cap-Ferret a ordonné, au nom de l'État, par arrêté daté du 26 avril
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
de la commune ; - ils justifient d'un intérêt à agir contre les deux décisions de non-opposition aux déclarations préalables ; la réalisation de travaux non autorisés a conduit à l'effondrement d'une
6253ca73bd3db21cbdd8b11f
27 mars 2008
D' autres manquements justifieraient selon elle la résiliation judiciaire, à l' instar de la cessation d' exploitation constatée ou la réalisation de travaux non autorisés.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73db4cdc6046d479ba79f
8 avril 2026
[Y] [R] d'une astreinte de 100 € par jour de retard dans la réalisation des travaux de remise en état à courir après un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
L'implantation du magasin a nécessité des travaux de terrassement, la réalisation 'd'un tourne-à-gauche' pour les accès, l'élargissement de la RD670 en crête de talus, ainsi que des travaux de talutage
5ème Chambre
6971d281cdc6046d4735ea30
21 janvier 2026
non autorisés par le bailleur.
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e9
3 octobre 2024
[J] qui a réalisé des travaux non autorisés et non conformes aux règles de l'art.
Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
La réalisation de ces travaux est contestée par la société Au coeur d'Aloyau qui dit avoir renoncé à ses projets sur ce point.
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cb
17 mars 2015
de travaux non autorisés, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas à la cour en l'absence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause, expressément prévu par la loi
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
de travaux non autorisés et le non-respect des règlements sanitaires ; ' l'exercice par sa locataire d'activités de nettoyage de véhicules et de réparation mécaniques, prohibées par le bail, qui constituent
68fb978211af6ba0065f3dd0
23 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 17 février 2014, la société Sovalles a refusé à la société [B] le renouvellement de son bail pour motifs graves et légitimes, invoquant la réalisation de travaux non autorisés
Chambre 1-4
680b1f994d571f883366924e
24 avril 2025
En réponse, le Syndicat des copropriétaires considère que la responsabilité de Madame [P] dans la survenance des désordres a été justement retenue au vu de la réalisation de travaux non autorisés accomplis
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