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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
Le jugement sera en conséquence confirmé et l'URSSAF condamnée à rembourser au [7] les sommes de 25 539 € et 33 057 € en conséquence de l'annulation du point * réduction Fillon : employeurs et salariés
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e728cdc6046d470cb691
29 avril 2026
l'annulation par les juges de première instance du chef de redressement n°7 'rupture forcée de contrat de travail', le jugement sera confirmé sur ce point. 1 - Sur le chef de redressement n°3 : 'Réduction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636a9222908a2ec611e8ef
19 mai 2011
l'URSSAF ont fait part de leurs observations à la société SERIS SECURITY envisageant un redressement au titre de plusieurs chefs dont une régularisation envisagée à hauteur de 4.908 euros au titre de la réduction
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e1ec25a97f0381f525f
2 mai 2014
Cette réorganisation entraîne parallèlement une réduction des effectifs, et notamment la suppression du poste que vous occupez actuellement.
Pôle 6 - Chambre 12
6162b61f47859723647203fe
28 février 2013
Ce dispositif est complété par l'article D 241-14 du même code qui admet au bénéfice de la réduction, les employeurs des secteurs des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le SMIC HÔTELIER, pour
9e Chambre C
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
de l'entreprise n'a pas été à l'origine des modifications aussi opérées, lesquelles sont intervenues en l'absence de difficultés économiques en cours ou prévisibles dans l'entreprise comme de toute réduction
Chambre 4-3
5fca7fc15ad2526f23f29815
25 septembre 2020
Pour l'employeur, cette demande nouvelle en appel est irrecevable et injustifiée au fond.
63c10990bf9fd47c90a13cde
12 janvier 2023
ne lui sont pas opposables, que pour six des transactions visées dans la lettre de licenciement, à défaut de précisions quant au bénéficiaire de la remise, celui-ci est le titulaire de la carte de réduction
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
L.113-3 du code de la sécurité sociale pour un montant de régularisation de 188.185 euros, - réduction Fillon : employeurs et salariés concernés : règles détaillées pour un montant créditeur de 10.073
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
lui est redevable d'une somme de 55 023,30 euros au titre d'un reliquat de commissions qui lui reste dû et qui correspond à une réduction par l'employeur du taux de commission de 5% à 4 %, sans son accord
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
Or, l'employeur en avait réduit l'assiette en dissimulant sciemment cette réduction.
5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
C'est la comparaison entre les chiffres déclarés par la Société et le montant de la réduction auquel l'employeur pouvait prétendre selon les calculs qui viennent d'être mentionnés, qui a conduit au redressement
Chambre sociale-2ème sect
628732d5c1d4e9057d612c4c
19 mai 2022
L'employeur nie avoir demandé à Monsieur [T] [S] de procéder à des réductions de dépenses drastiques, mais lui avoir demandé d'assurer une meilleure orientation des dépenses dans le cadre d'une « politique
60339a1320613e4ee67112d3
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
pour chacun d'entre eux, leur rémunération annuelle, le coefficient applicable avec le détail du calcul et le montant de la réduction le second intitulé «'réduction générale et allocations familiales
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
Ce régime est financé à 70 % par l'employeur.
6253cd99bd3db21cbdd93d1d
25 septembre 2017
L'employeur ne pouvant réduire unilatéralement le montant du salaire horaire versé au salarié, celui-ci est en droit de demander un rappel de salaire correspondant à la réduction opérée par l'employeur
6253c923bd3db21cbdd875bc
27 mai 2005
financière pour le salarié et d'une étendue géographique excessive par rapport à un juste équilibre entre les intérêts de l'entreprise et la restriction de liberté qu'elle entraîne pour le salarié, la réduction
6253c92ebd3db21cbdd877cf
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