AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
697b0a32cdc6046d47122ead
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
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Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
sinistre dans les limites de garanties de son contrat conformément aux dispositions du principe indemnitaire édicté à l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'article 121-4 prévoyant dans ce cas une répartition
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