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17 034 résultats pour « répartition entre les assureurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

697b0a32cdc6046d47122ead

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d26

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

sinistre dans les limites de garanties de son contrat conformément aux dispositions du principe indemnitaire édicté à l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'article 121-4 prévoyant dans ce cas une répartition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dfcc25a97f0381f5118

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

entre les assureurs selon la nature des dépenses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873424cc0c3e2e3be8bd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qui devra en faire l'avance, - limiter à 25 000 euros la provision qui sera le cas échéant versée à Mme [N], dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, laquelle sera par ailleurs répartie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

ne s'applique qu'entre assureur et assuré, qu'il n'y a pas eu de subrogation conventionnelle de la part de SEVEL au profit de GEFCO, qu'en outre la subrogation conventionnelle par volonté du créancier

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

entre les co-assureurs de VAG dans les parts et proportions ci-dessus énoncées.

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e49c25a97f0381f5472

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Subsidiairement, ils indiquent que la charge de la réparation du dommage corporel de M. [F] devra être répartie entre les deux assureurs.

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CA

1ère chambre civile B

6799c773d0369362bfa17afc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sont responsables in solidum des désordres survenus sur leur propriété, - Mme [E] ne remet pas en cause les conclusions de l'expert mais conteste simplement le coût des travaux de reprise et sa répartition

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

sur les nullités de fond Considérant que Via Location fait valoir qu'une condamnation globale au profit des assureurs a été sollicitée alors qu'il n'existe pas de solidarité entre eux ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d0bc25a97f0381f4b83

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Diverses instances ont été engagées pour interrompre la prescription décennale entre les assureurs et les constructeurs.

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CA

4ème Chambre

69f1952dcdc6046d47ed6038

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] et son assureur, Gan Assurances à réparer le préjudice financier subi et à lui payer à ce titre la somme de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SMA SA et SMA-Sagena ainsi que la société Generali IARD, assureur de la société Maçonnerie [I], ou les uns à défaut des autres, à réparer l'intégralité de leur préjudice (coût total de réparation des

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aeb

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

des co-impliqués entre eux, face aux demandes indemnitaires des consorts X... et de leur assureur, la GMF.

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CA

1ère Chambre

69fc1fd7cdc6046d47e0bf26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD, la SARL SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, - dit que dans leurs rapports entre eux, cette somme sera supportée à parts

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CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle indique que si des reports de prescription ont été par elle accordés, c'était au bénéfice du groupe EYSSAUTIER, courtier, et non des assureurs à la cause.

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1ère Chambre

69fc1fcacdc6046d47e0be1e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD, la SARL SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, - dit que dans leurs rapports entre eux, cette somme sera supportée à parts

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des manquements commis à son obligation de conseil et de résultat et sa condamnation solidaire à en réparer les préjudices, déclaré acquis le droit à condamnation solidaire de son assureur responsabilité

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1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD, la SARL SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, - dit que dans leurs rapports entre eux, cette somme sera supportée à parts

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1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

mise en 'uvre des enrobés sur la voirie et le parking) à la société ENTR ROUTIERE DU GD SUD - ERGS, assurée auprès de la Smabtp , - la société Tous Eclairs, chargée du lot électricité, assurée auprès

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Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] et son assureur la MAF, la société [B] et ses assureurs, la société SMTP et son assureur, la société BTP Consultants et la société Ingebime à verser à M.

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