RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Septembre 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08217

Toutefois, si une protection renforcée existe pour les salariées victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, lesquels salariés ne peuvent se voir alors notifier pendant la suspension

Mme [W] [V] et Mme [W] [D] qui sont la même personne mais portant tantôt son seul nom d'épouse, tantôt son nom de jeune fille et son nom d'épouse.

[Y] au paiement des dépens. Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour et portant la date d'expédition du 1er août 2023, M.

- Il a également droit à la régularisation du complément de salaire pendant son arrêt maladie, outre une indemnité pour perte d'emploi.

-3157, 37 € pour non respect de la procédure de licenciement, ¤ 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour non paiement des commissions dues sur les ventes réalisées pour le compte de Courtinvest, ¤

de démontrer que les commandes passées sur le secteur auquel était affecté le salarié pendant son arrêt maladie ont été passées par le VRP remplaçant.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes en paiement de solde de rémunérations Il sera rappelé à titre préliminaire que, lorsque le salarié est rémunéré au moyen de commissions, ses droits à commissions

pas suffisants à démontrer l'absence de caractère professionnel de la maladie de sa salariée ; qu'à ce titre, il convient de rappeler que la commission de recours amiable se doit, au titre de l'article

de telles fiches, pour défendre la société dans un litige l'opposant à deux salariés ; que la SARL a rajouté à la main le nom de clients pour faire croire qu'elle aurait versé les commissions litigieuses

FAITS ET PROCÉDURE : Le 1er mars 2004, Mme Colette X..., salariée de la société LDC Sablé, a établi une déclaration de maladie professionnelle afférente à une tendinopathie de la coiffe des rotateurs

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions contractuelles relatives au paiement des commissions, ont relevé à juste titre que : - jusqu'à son licenciement la salariée était commissionnée

En réponse, la société [8] soutient que c'est de manière totalement injustifiée et anormale que le salarié a utilisé le véhicule mis à sa disposition pendant son arrêt maladie contrairement aux dispositions

professionnelles est d'ordre public ; que la preuve d'une constatation médicale des troubles en lien avec la maladie déclarée pendant ce délai est nécessaire et la date doit en être certaine ; qu'en l'espèce

A compter du 28 avril 2008 jusqu'au 2 septembre 2008, le salarié est en arrêt maladie. Par courrier du 5 mai 2008, le conseil du salarié demande à l'employeur de rétablir M.

La salariée a sollicité le paiement d'une somme de 20% sur une commission touchée sur la vente du bien de Mme [V] effectuée le 26 juin 2020 par la société Pantimmo dont la salariée avait rentré le mandat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 Novembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00539

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 juin 2016, le Grand Conseil de la Mutualité a notifié à la salariée une suspension sans solde de son contrat de travail pendant la période d'exécution