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4 773 résultats pour « recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions d'intimée de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane En vertu de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b35312edfb0b58c05e9e3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89363

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

DE L'APPLICATION DES PEINES ARRÊT Prononcé en Chambre du Conseil le JEUDI 24 MAI 2007, par la Chambre de l'Application des Peines, Sur appel d'un jugement du J.A.P.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ac

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel : Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

633e6fbbf8faf13e2e973c4e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête émanant du préfet En application de l'article L. 3214-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86e5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Une première saisine des autorités consulaires marocaines puis tunisiennes le 23 juillet 2024 mais sans en connaître les motifs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43197

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

- Sur la recevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention : En vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est dans ce contexte que les sociétés IVB et [D] ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'un incident de production de pièces.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa54e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Teissonniere Perrine , avocat de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695bde4475782d5f06de3332

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

- Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention L'article R.742-1 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75367d14326242d83d9a

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La caisse réplique que la Cour de cassation ne prévoit pas de possibilité de régularisation a posteriori lorsque la CRA n'a pas été saisie dans les délais et préalablement à la saisine du tribunal; dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89646

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Par requête, en date du 6 mars 2007, Martin Z... a saisi le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de NANTES d'une demande aux fins d'exécution de la partie ferme de sa peine sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62cfb25a548bc59fcf4f1128

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6791de5b93ef93c421386b2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il en découle que Monsieur [E] n'était pas tenu, en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, de signifier directement ses conclusions à Monsieur [K].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/15497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLBU Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6538b3e67ffc2c8318ee0087

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [F] [M], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2], - Me Perrine TEISSONNIERE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d496d3290e00e0e7a80

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFJ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

d'irrecevabilité de son recours, de motiver sa saisine juridictionnelle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d0d62d81a7b805de12b714

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4] demeurant [Adresse 1] Informé le 24 janvier 2023 à 10h02 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des

Source officielle

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