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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
69d89ef4cdc6046d47bcde7d
8 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions d'intimée de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane En vertu de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office
Rétention Administrative
671b35312edfb0b58c05e9e3
24 octobre 2024
heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
DE L'APPLICATION DES PEINES ARRÊT Prononcé en Chambre du Conseil le JEUDI 24 MAI 2007, par la Chambre de l'Application des Peines, Sur appel d'un jugement du J.A.P.
66c977793146d66d29a522ac
20 août 2024
Sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel : Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Chambre 1-11 HO
633e6fbbf8faf13e2e973c4e
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête émanant du préfet En application de l'article L. 3214-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
Une première saisine des autorités consulaires marocaines puis tunisiennes le 23 juillet 2024 mais sans en connaître les motifs.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
679874505b6b52f3e4a43197
26 janvier 2025
- Sur la recevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention : En vertu des dispositions de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
C'est dans ce contexte que les sociétés IVB et [D] ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'un incident de production de pièces.
Rétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa54e
23 octobre 2024
[F] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Teissonniere Perrine , avocat de M.
695bde4475782d5f06de3332
1 janvier 2026
- Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention L'article R.742-1 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75367d14326242d83d9a
9 octobre 2020
La caisse réplique que la Cour de cassation ne prévoit pas de possibilité de régularisation a posteriori lorsque la CRA n'a pas été saisie dans les délais et préalablement à la saisine du tribunal; dès
6253c9ddbd3db21cbdd89646
14 novembre 2007
Par requête, en date du 6 mars 2007, Martin Z... a saisi le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de NANTES d'une demande aux fins d'exécution de la partie ferme de sa peine sous
Pôle 1 - Chambre 12
62cfb25a548bc59fcf4f1128
13 juillet 2022
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de
1ère Chambre
6791de5b93ef93c421386b2f
22 janvier 2025
Il en découle que Monsieur [E] n'était pas tenu, en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, de signifier directement ses conclusions à Monsieur [K].
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/15497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLBU Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte
6538b3e67ffc2c8318ee0087
24 octobre 2023
Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [F] [M], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2], - Me Perrine TEISSONNIERE
67ff3d496d3290e00e0e7a80
15 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFJ
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
d'irrecevabilité de son recours, de motiver sa saisine juridictionnelle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité
63d0d62d81a7b805de12b714
24 janvier 2023
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4] demeurant [Adresse 1] Informé le 24 janvier 2023 à 10h02 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des
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