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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00386_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du bien-fondé du moyen de légalité interne, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, et portant la mention " salarié ", ou, en cas de reconnaissance du bien-fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00387_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du bien-fondé du moyen de légalité interne, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, et portant la mention " salarié ", ou, en cas de reconnaissance du bien-fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre à la préfète de l'Oise, en cas de reconnaissance
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856e6
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856f0
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df0
11 avril 2025
11 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df4
11 avril 2025
11 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df6
11 avril 2025
11 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9f
29 mars 2011
29 mars 2011
Monsieur X... invoque également l'acquiescement de Madame Y... à ses demandes qui emporte reconnaissance du bien-fondé de l'action qu'il a engagée.
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1436
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
6879d85d65b5a3ab8ca54eb3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
6879d85e65b5a3ab8ca54eb5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf52b128a29976856e4
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856f2
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856f6
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fa
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dea
11 avril 2025
11 avril 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleChambre sociale 4-2
66863d24b1dbbe3bae6004f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et à son désistement d'action, sans que cette acceptati on ne vaille acquiescement à l'ordonnance de référé, ni reconnaissance
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe85120471c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officiellePage 1 sur 1482