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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e655
14 septembre 2011
14 septembre 2011
en ses articles 16 à 21, les conditions de reconnaissance et d'exequatur des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions françaises et marocaines
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
En conséquence, ' INFIRMER l'ordonnance d'exequatur rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 septembre 2020 ; ' REJETER la demande du Royaume de Bahreïn de reconnaissance et d'exequatur de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65166cb9788aac83189e9dd5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65166cb9788aac83189e9dd7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65166cba788aac83189e9dd9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66fce3e98d6ea26f688da7ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C'est pourquoi les seuls cas pour lesquels la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger peut être refusée sont ceux limitativement énumérés à l'article 1520 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
10 septembre 2013
des dispositions du code de procédure civile qui, d'une part, confient au tribunal de grande instance de Paris l'exequatur des sentences étrangères, d'autre part, restreignent le refus d'exequatur aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603433eeb0aa78255b50e0cf
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Mais considérant qu'il résulte du principe suivant lequel 'Exequatur sur exequatur ne vaut' qu'une décision de justice rendue dans un Etat membre, ayant pour objet de reconnaître une décision étrangère
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
procédure civile, la seule voie de recours ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur est l'appel ; - l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale est toujours susceptible d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa528367
27 septembre 2016
27 septembre 2016
b) que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public international de ce pays'; Qu'il résulte des articles 1525 et 1520, 5° du code de procédure civile que la reconnaissance
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d4953a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n'est pas nécessaire, un jugement étranger produisant des effets indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale dans une procédure de reconnaissance ou d'exéquatur (Civ. 1ère, 11 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur la demande d'exequatur des sentences arbitrales 1.
Source officielleChambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] [T] devant le tribunal de grande instance de Grasse dans le contentieux opposant les parties sur la reconnaissance en exequatur d'un jugement du tribunal de première instance Stockholm du 30 mars 2017
Source officielle2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
17 mai 2022
Et, il résulte de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire, statuant à juge unique, est seul compétent pour statuer sur les demandes en reconnaissance et en exequatur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdae207f2807274fc6b02b1
14 mai 2019
14 mai 2019
L'exequatur prononcé dans de telles circonstances, ne peut avoir pour objet que la reconnaissance et l'opposabilité en France de la sentence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c92
17 janvier 2012
17 janvier 2012
, d'une part, n'emporte que suspension de l'exécution de la sentence et non de sa reconnaissance et qui, d'autre part, a été déposé postérieurement à l'exequatur de la sentence.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
15 juin 2006
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 JUIN 2006 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05404Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d7
11 juin 2013
11 juin 2013
Elle expose qu'un jugement étranger déclarant une paternité naturelle a de plein droit autorité en France sans être soumis à l'exequatur, qu'en revanche, en ce qu'il fixe une obligation alimentaire, il
Source officiellePage 1 sur 13