En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d’affaires : 6.

charges publiques et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits

Déclaré Pierre X... coupable du délit d'abus de biens sociaux reproché commis au préjudice de la S. A. R. L.

reconstitution d'acte de naissance qui lui était soumise, - l'acte camerounais dressé suivant ce jugement en reconstitution n'est pas probant.

A de procéder aux prélèvements comptabilisés au débit de ce compte.

. **** Monsieur Nordine X... a été mis en examen dans une affaire d'homicide volontaire commis à Vaulx en Velin le 16 septembre 2008 ; au cours de l'instruction, une reconstitution a été organisée

de recettes opérée par l'administration est erronée ; - elle propose une contre-méthode de reconstitution qui démontre qu'il n'y a pas eu omissions de recettes ; - la majoration de 40 % pour manquement

Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : 3.

régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 10.

[E] [U] gérant égalitaire non-rémunéré, présente un solde débiteur sur les périodes suivantes': 2014': Le solde débiteur du compte est débiteur de 11'251'€ au 31/12/2014. 2015': Le solde débiteur du

S'agissant de la reconstitution de recettes de la SARL Brasserie du Port : 11.

Il indique que la reconstitution historique du compte relatif à ce crédit renouvelable est dès lors impossible.

Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de débit de boissons qu'elle exploite à Alès (Gard).

historique du compte depuis l'origine ; qu'en réalité l'historique du compte a débuté par un achat effectué en janvier 1995, dont le montant correspond au solde du compte ; qu'il ressort de la reconstitution

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-238 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-240

C et le solde débiteur de ce compte ; seul le solde est imposable ; le solde étant débiteur, il n'a pas eu la disposition des fonds ; l'administration fiscale ne peut se fonder sur les écritures comptables

Elle soutient que : - la reconstitution du chiffre d'affaires est excessivement sommaire : les charges ont été évaluées de manière sommaire, approximative et largement minorée avec les seules factures