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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
des droits d'inscription universitaire pour l'année 2017/2018 ainsi que de la décision du 27 avril 2018 de rejet de son recours gracieux .
5ème chambre
DCA_22NT03850_20240618
18 juin 2024
Serhat C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
2ème Chambre
DCA_22NT01836_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e1
29 juillet 2025
[M] a saisi de contestations d'une part la commission de recours amiable de la [13] (la [15]), qui a rejeté la contestation sur l'inscription de la maladie dans un tableau par décision du 29 septembre
DCA_22NT00997_20230613
13 juin 2023
K C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
[Y] a formé un recours contre cette décision en demandant le renvoi devant la Cour d'appel de Douai ; que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi ; Qu'en outre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
d'affaires, tout en admettant les commissions versées aux agences et faisant l'objet de virements, l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que le mode de rémunération retenu par la société,
2ème chambre
DCA_23TL00814_20250520
20 mai 2025
En admettant même que M.
Pôle 5 - Chambre 7
5fda8c5d20e96a1c14de9983
20 juin 2019
sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30 du code de commerce, admettant ainsi l'existence de recours exercés de manière autonome contre leurs décisions respectives, en revanche
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
de 12 mois avec inscription dans le système Schengen ; il n'apporte aucune motivation pouvant légitimer une telle décision ; - la décision portant inscription de la mesure dans le système Schengen est
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
Par deux jugements nos 2006812 et 2010027 du 1er décembre 2022, rectifiés par deux ordonnances du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant qu'il porte inscription
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 4 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité
6162be9199b588421c5e38d8
[P] a formé un recours contre cette décision en demandant le renvoi devant la Cour d'appel de Douai ; que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi présentée par
6ème chambre
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
F G, agissant pour l'enfant D G, et Mme C K J, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours
Pôle 6 - Chambre 12
63cb937b9c02507c9078de88
20 janvier 2023
Ayant vainement exercé un recours gracieux, l'allocataire a saisi le 2 août 2004 le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris qui par jugement du 26 avril 2006 a infirmé la décision de la [4] de
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
redirigées les demandes dirigées contre les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France nées le 9 mars 2023 vers les décisions expresses de
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