Elle contestait l'absence de ressources de la débitrice et présumait que celle-ci avait retrouvé une activité salariée, au sein de [40].

nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée de la caisse, sauf en cas de man'uvres frauduleuses

Une pension alimentaire était fixée à l 000 francs pour l'épouse et la même somme pour l'enfant mineure Sascia.

564 et 566 du Code de Procédure Civile et sur son recours demande à la Cour de : - dire que la suppression de la pension alimentaire au bénéfice d'Anaïs doit être effective à compter du mois de MARS

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

A l'appui de son recours, X... expose que l'ordonnance du 19 décembre 2001 avait déjà tranché en défaveur de la rétroactivité des pensions alimentaires servies pour Fet E; que dans l'ordonnance précédente

jugement relatives à la pension alimentaire et aux frais irrépétibles.

alimentaires reçues de M.

alimentaire mensuelle indexée de 500 €, attribué à celui-ci la jouissance du droit au bail afférent au domicile conjugal contre prise en charge par ce dernier de l'intégralité du loyer " et du passif

X... n'était pas le père de Fabien et abandonner sa demande de pension alimentaire pour l'enfant), - a accepté de convenir avec la caisse d'allocations familiales du règlement de la pension courante dont

Elle en déduit que la caisse ne peut prétendre sérieusement ne pas avoir eu connaissance de la pension d'invalidité reçue.

lesquelles Jeannine Y... a exercé des voies de recours ; que ces circonstances ne justifient pas une augmentation des montants mensuels indexés des pensions alimentaires dues par Jean-Pierre Z... au titre

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

alimentaire mise à sa charge, - constater pour l'avenir, son incapacité de régler une pension.

La commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse saisie par Monsieur [I] [Q] de son recours contre cette décision, rendait le 8 décembre 2011 une décision de rejet du recours

[D] le versement à Mme [U] d'une contribution alimentaire à l'entretien des enfants [V] et [J] de 600 euros par mois, et par enfant, précisant que la pension reste due au-delà de la majorité de l'enfant

à voir maintenu l'équilibre établi par le jugement précité du 8 février 2000, et à obtenir le débouté de Mme B...de sa demande de pension alimentaire pour Laura dirigée contre le père, en ce qui concerne

, en cas de rejet de sa demande de suppression, de fixer cette pension à hauteur de 30 Euros par mois ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : * il est placé sous curatelle

[U] [G] entre les mains de son employeur, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE ayant siège aux ABYMES, pour une somme totale de 4 459,42 euros au titre des arriérés des pensions alimentaires

alimentaire, - de rectifier en conséquence ladite décision et de substituer au terme "pension alimentaire" le terme "prestation compensatoire" et de dire qu'il en sera fait mention en marge de la minute