Le vérificateur a rédigé le 6 décembre 2016 un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité et il ressort des deux propositions de rectification adressées à la contribuable, datées du 19

Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

Il convient dès lors de rectifier cette erreur, sans audience, en application des articles 380 et 460 du code de procédure civile.

Elle relève que la caisse produit un certificat médical initial rectificatif non daté et qu'en l'absence de date mentionnant la rectification il était impossible de savoir ni quand cette dernière avait

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier une erreur

non [L] ce qui rend impossible toute execution.

Au terme de plusieurs échanges, le service a mis en 'uvre la procédure amiable prévue par la législation fiscale qui a débuté par l'envoi d'une proposition de rectification préalable, le 4 juin 2015, visant

d'une man'uvre et constitue un document impossible pour avoir été signée le 10 janvier 2023 mais prétendument déposée le 12 octobre 2022 ; - l'arrêt à rectifier fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 18 Janvier 2022 par la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 20/396 Expéditions exécutoires Expéditions

Procédure devant la cour Par un arrêt n° 22LY01427 du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre de l'année 2010

Sur la rectification de l'arrêt 14.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013.

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire.

[L], déduites du résultat imposable de la société Hérault Prestations Services.

à la cour de retenir à l'audience de plaidoirie, fixée au 1er septembre 2022, ces conclusions, de prononcer le rabat de clôture du 14 juin 2022 ; à titre infiniment subsidiaire, s'il était impossible

Elle expose suffisamment, pour chacun de ces trois chefs de rectification, les motifs justifiant la réintégration de ces sommes dans les revenus imposables de M. et Mme A.

Il convient dès lors d'ordonner la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013. À l'issue d'un contrôle sur pièces de M.

Ils soutiennent que : - le droit de reprise abrégé de l'administration était prescrit lorsque le service vérificateur leur a adressé la proposition de rectification du 16 juin 2014 en vertu du deuxième