[E] [V] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en

contrôle du juge et ce, y compris la demande de laissez-passer consulaire effectuée à la requête de l'administration le 10 juillet 2024, contrairement aux affirmations de l'appelant dans le cadre du recueil

Son conseil tente de jouer sur l'ambiguïté de son refus de signer les notifications des décisions d'admission et de maintien, ainsi que l'absence de recueil de ses observations tout au long de la procédure

avoir constaté qu'elle n'était pas la cliente de Maître [I]-[L] ; Vu les explications de Madame [P] [O] qui expose que sa mère est hors d'état de se présenter elle-même à l'audience ; Vu les observations

[P] [D], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations; M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sadécision dans les quatre mois.

du public pour permettre le recueil de ses observations ; il ne résulte pas de l'instruction que des personnes auraient été empêchées de présenter des observations ; - il n'apparait pas que l'avis d'information

de la saisine du magistrat en première prolongation, et d'autre part de ne pas avoir effectué les diligences en vue de l'examen de la demande d'asile. alors qu'au surplus il est constaté que lors du recueil

[E] [M] ; Vu les observations de M.

L'article 175, alinéas 3 et 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose : « Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois.

L'article 175 alinéa 4 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que : 'Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

l'audience publique du 4 juillet 2023, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois.

Cependant, il est observé que M.