[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.

de L'ASSEDIC, cette société a renvoyé à son avocat une attestation ASSEDIC au nom de Monsieur Rémi X... avec son numéro de sécurité sociale et a ajouté qu'elle ne pouvait rectifier les bulletins de salaire

de retard, à compter du prononcé de l'arrêt pour un délai de deux mois, passé lequel il sera à nouveau statué, A titre subsidiaire, la condamnation de la société au paiement de la somme de 29.461,44

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents [11] Le salarié sollicite la somme de 21'369'€ au titre des salaires de décembre 2017 à avril'2019 outre

- d'ordonner à la SASU [1] de lui produire le décompte des sommes nettes et les justificatifs (bulletin de salaire réactualisé, solde de toute compte, attestations assedics) y afférents sous astreinte

- Ordonner à la SARL LE PAIH la rectification de l'attestation ASSEDIC, et des bulletins de salaires de Monsieur X....

à l'ASSEDIC tenant compte des salaires postérieurs au 3 novembre 2003.

La SAS AREVA NP venant aux droits de FRAMATOME ANP conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'ASSEDIC au paiement des sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros

Le conseil a en outre ordonné la remise des déclarations nominatives mensuelles auprès du service PAJE Emploi, des bulletins de salaires ainsi que de l'attestation Assedic rectifiés dans un délai de 15

X..., la modification envisagée entraînait une diminution de salaire liée à la suppression des heures travaillées le Samedi, concernait plus de 10 salariés dans le délai d'un mois ; Que dès lors il

X... a fait connaître à la société Presseport qu'il avait interrompu son contrat pour non-paiement des salaires et qu'il reprendrait le travail s'il était payé. M.

mois de juin à août 1999 inclus, la société SOFRAMAT-ETEM a prélevé sur les salaires de Monsieur X... une somme totale de 99,27 correspondant aux cotisations dues par le salarié pour son affiliation à

La SAS AREVA NP venant aux droits de la société FRAMATOME ANP conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'ASSEDIC au paiement des sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et

des créances suivantes': 13'140'€ nets au titre des paiements des salaires d'août 2018 à mars 2019 et 1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; '''''300'€ au titre de l'indemnité

A... le paiement des heures supplémentaires sur la base du décompte journalier qu'il produisait et estimait que le refus du salarié de travailler la nuit n'était pas fautif puisqu'il était, par ailleurs

Dès lors, si le salarié refuse la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur, celui- ci doit soit y renoncer, soit engager la procédure de licenciement du salarié.

tel qu'il aurait dû être (sans l'existence d'une discrimination salariale résultant du harcèlement) au jour de son licenciement», avec la délivrance des fiches de paie, réactualisation de son salaire

et un bulletin de paie conformes à la décision, sous astreinte de 100 ç par jour de retard passé un délai d'un mois après notification du présent arrêt ; Considérant qu'il est équitable de condamner

: Madame PATTE B...

pour modifier son secteur géographique, le refus du salarié ne peut justifier un licenciement dont le seul motif réside dans ce refus ; Considérant dès lors d'une part que Monsieur X... était en droit