Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 680 résultats pour « refus du détenu de se laisser conduire devant l'huissier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 680 résultats pour « refus du détenu de se laisser conduire devant l'huissier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article
Article R125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse
Article L412-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
En cas de refus, le donneur d'ordre fait connaître par écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. L'avis du médecin du travail peut être contesté devant le juge administratif.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Article R444-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article 3
du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier
Article R412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-4, aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de travail.
Article 2
La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]
Article 5
mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ; 2° L'indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice.
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.
Article L224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des
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