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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
À défaut et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2018, Mme [H] a réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois au titre de son premier contrat.
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non effectué'; débouté le salarié de sa demande
Pôle 6 - Chambre 10
5fd94b60b0cc2b335cb9e28c
4 mars 2020
Dès lors, par son inaction jusqu'à la survenance de cet événement dommageable pour le salarié et la réponse apportée sous forme de sanction disciplinaire injustifiée, l'employeur a manqué à son obligation
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
En effet, en premier lieu, nous avons toujours mis un point d'honneur à payer nos salariés en temps et en heure, dans une période comprise entre le 1er et le 10 du mois, et ce, malgré les difficultés que
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
[L] des absences ou retards injustifiés, son refus de porter la tenue prévue sur le site où il était positionné et son refus d'accomplir ses missions.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
C'est encore à juste titre que le premier juge a estimé rapportée la preuve du deuxième grief, tiré du non-respect de ses engagements de travail effectif et diligent par M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
Si le salarié soutient que son employeur a refusé ses demandes de congés par mesure de rétorsion, il produit des fiches de demande de congés lesquelles emportent refus partiel ou total de ses demandes,
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
de la preuve qui lui incombe alors que la salariée a, de son côté, apporté à la cour des éléments précis.
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Il appartient à l'employeur qui entend refuser de régler la rémunération convenue de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
lequel lui intimait l'ordre de reprendre son activité, sous peine de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
[N] au paiement de 1 651,75 euros au titre de son préavis non effectué ; Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à son bénéfice au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant
Chambre 4-4
69fd84c7cdc6046d4704d4e4
7 mai 2026
Elle fait ainsi valoir : que Mme [X] a refusé d'effectuer son préavis de deux mois sans justification valable et sans en informer son employeur avant la mise en demeure, adressée le 10 octobre 2017
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
son préavis.
69e709b4cdc6046d47fa49a9
De sorte que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
Elle réfute tout vice du consentement du salarié et affirme que ce n'est que le 21 mai 2021 qu'elle a reçu la lettre de contestation du salarié dont la date du 3 novembre 2020 est erronée.
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
La salariée produit ainsi un décompte suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies lequel permet à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
Ce refus de mission a valu au salarié un avertissement de l'employeur. Le grief est établi.
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