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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616307f05a67331bacec3bd7

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

À défaut et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2018, Mme [H] a réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois au titre de son premier contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non effectué'; débouté le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd94b60b0cc2b335cb9e28c

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Dès lors, par son inaction jusqu'à la survenance de cet événement dommageable pour le salarié et la réponse apportée sous forme de sanction disciplinaire injustifiée, l'employeur a manqué à son obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, en premier lieu, nous avons toujours mis un point d'honneur à payer nos salariés en temps et en heure, dans une période comprise entre le 1er et le 10 du mois, et ce, malgré les difficultés que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] des absences ou retards injustifiés, son refus de porter la tenue prévue sur le site où il était positionné et son refus d'accomplir ses missions.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est encore à juste titre que le premier juge a estimé rapportée la preuve du deuxième grief, tiré du non-respect de ses engagements de travail effectif et diligent par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si le salarié soutient que son employeur a refusé ses demandes de congés par mesure de rétorsion, il produit des fiches de demande de congés lesquelles emportent refus partiel ou total de ses demandes,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la preuve qui lui incombe alors que la salariée a, de son côté, apporté à la cour des éléments précis.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il appartient à l'employeur qui entend refuser de régler la rémunération convenue de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

lequel lui intimait l'ordre de reprendre son activité, sous peine de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] au paiement de 1 651,75 euros au titre de son préavis non effectué ; Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à son bénéfice au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait ainsi valoir : que Mme [X] a refusé d'effectuer son préavis de deux mois sans justification valable et sans en informer son employeur avant la mise en demeure, adressée le 10 octobre 2017

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

son préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

De sorte que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle réfute tout vice du consentement du salarié et affirme que ce n'est que le 21 mai 2021 qu'elle a reçu la lettre de contestation du salarié dont la date du 3 novembre 2020 est erronée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée produit ainsi un décompte suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies lequel permet à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce refus de mission a valu au salarié un avertissement de l'employeur. Le grief est établi.

Source officielle

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