Procédure devant la cour : Par une " requête en règlement de juges ", enregistrée le 24 mars 2025, la société ACS Production, représentée par Me Wistan Plateaux, demande à la cour : - de déclarer nul

suivant au débiteur, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en indiquant que seul le premier dividende a été réglé

motif selon lequel Monsieur Rolandperdrait le bénéfice du plan de continuation arrêté en 2013, alors qu'il a payé les échéances des trois premières années, celle de 2015 étant à ce jour entièrement réglée

A leurs échéances, ces billets à ordre n'ont pas été réglés.

condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 23 686,98 eurosuros avec intérêts de retard au taux contractuel à compter du 10 février 2017 jusqu'au jour du complet et parfait règlement

du plan local d'urbanisme de La Grave, qui prescrit de conserver à l'identique les caractères particuliers des architectures à l'ancienne ne rentrant pas dans le cadre de ce règlement.

du plan local d'urbanisme de La Grave, qui prescrit de conserver à l'identique les caractères particuliers des architectures à l'ancienne ne rentrant pas dans le cadre de ce règlement.

Par jugement du 16 avril 2007, confirmé par un arrêt définitif, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a fait droit à la demande de la SEMCODA et a dit que le jugement vaudrait vente à défaut

ne justifient pas avoir restitué le véhicule et payé les sommes qui leur ont été réclamées aux termes de la mise en demeure du 9 mars 2006 ainsi que celles dont l'intimée poursuit présentement le règlement

U] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 septembre, faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées et que certaines dettes ont été réglées

Le groupement foncier agricole [Localité 6] [Localité 8] a résilié unilatéralement le contrat ; Mme [V] l'a fait assigner en paiement du solde de ses honoraires non réglés.

Par jugement du 7 janvier 2025, la CIVI a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction à l'issue de l'information judiciaire.

Y... à lui remettre les quittances pour chaque mois de loyer réglé.

Par un jugement du 31 août 2016, le tribunal d'instance de Paris 10ème a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable.

état pour solliciter, sur le fondement des articles 378, 789 et 907 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de l'instance en cours jusqu'à ce que soit rendue l'ordonnance de règlement

être retenu, la cour estimant que l'ensemble des éléments d'appréciation dont elle dispose l'autorise à limiter le montant de la créance litigieuse à la somme de 3 887 euros dont l'appelante offre le règlement

Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné la SARL CFAB à payer à M.

[Z] [T] a demandé leur condamnation au paiement du solde du prix non réglé.

Une facture en date du 27 février 2009 a été adressée à la SARL OUEST RENOVATION pour un montant TTC de 3. 581, 03 euros qui n'a jamais été réglée.

la part correspondant à l'indemnité de 4 % et que celle du mois de juin 2018 n'a pas été du tout réglée.