CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 099 résultats pour « rehabilitation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Source officielle

Page 1 sur 255

Suivant →

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE L'HABITAT, SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT représentée par Maître Yves BOURGOIN, Administrateur judiciaire, COREHA

SIREN 521020305GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

03/11/2010

Voir →

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01749_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

, en application de l'article 133-13 du code pénal, ainsi qu'à une réhabilitation judiciaire, et d'autre part, il est intégré professionnellement, il maîtrise la langue français et sa conjointe et ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. / (…) / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables (…) ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, la circonstance que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

. / () / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00760_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

. / () / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'effacement des condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire ; au

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6970ed97cdc6046d472044e3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, la pièce n° 7 adverse doit être écartée des débats; - [S] [T] était informé de la dangerosité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[YS] suite à réhabilitation judiciaire et les dispositions des articles 133-11 et 133-16 du code pénal', - ordonner la suppression des propos injurieux, outrageants et diffamatoires exposés en pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f0

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

En réalité, Jean-Paul X... n'a pas été informé de cet usage envisagé pour le bâtiment agricole qu'il a réhabilité.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

NORMA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [A] CONSTRUCTION REHABILITATION suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa du 13 mars 2026, représentée par sa gérante en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

D... a procédé à la réhabilitation prothétique complète fixe au maxillaire et à la mandibule de M. B... I.... Au mois d'août 2011, M. I..., a, à nouveau, consulté le docteur D....

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d63cdc6046d47ee2428

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1re chambre civile ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKTW MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2023, rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7225cdc6046d47028f85

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Une interdiction judiciaire de séjour dans certaines rues de [Localité 4] avait été prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Il en est de même de ce que l'une ou l'autre des parties peut considérer comme des insuffisances dans l'exécution par l'expert judiciaire de la mission qui lui a été donnée.

Source officielle
CA

19e chambre

6013c5cefb188087e7c1aab1

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire de la société Cif Réhabilitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La société Prophal ayant fait état de la liquidation judiciaire des entreprises Ecimage, JMC et Maya, il a retenu que ces liquidations judiciaires ne justifiaient pas la suspension du délai de livraison

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93222fd7ff01235447938

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Selon jugement du 23 juin 2015, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, après adoption du plan de cession au profit de la société PFB ; maître [O] [L] a été désigné

Source officielle
CA

19e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad7

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de la Société CIF REHABILITATION ...

Source officielle