AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01749_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, en application de l'article 133-13 du code pénal, ainsi qu'à une réhabilitation judiciaire, et d'autre part, il est intégré professionnellement, il maîtrise la langue français et sa conjointe et ses
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