en main propre de ces bons aux salariés (liste émargée ou envoi en recommandé), ce qui est nécessaire pour l'exonération, le document fourni a posteriori n'est pas probant, - sur le chef N°19 : Avantage

compter de 2007, le contrat de travail mentionnait leur affiliation à ce régime et la participation obligatoire, - à travers les documents écrits remis ou remplis par les salariés antérieurement ou postérieurement

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle.

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle.

Toutefois ce document ne suffit pas à établir la remise d'un tel exemplaire à la salariée, la seule présence de la vendeuse dans l'établissement ne suffisant pas, d'autant que l'exemplaire produit par

La SNC a fait valoir que les documents recueillis faisaient tous état d'un trajet inférieur à une heure et que l'indemnité réclamée n'était pas due.

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés

du cachet de la société, et qu'il avait ensuite remis le document à la secrétaire commerciale ; Attendu qu'il découle des attestations et des auditions que sont en divergence d'une part les déclarations

Outre que le grief relatif à la remise tardive des documents de fin de contrat est sérieusement contesté par l'employeur, lequel observe à juste titre que ces documents étaient quérables, la salariée ne

avoir remis au salarié lesdits contrats de travail.

n° 4 de la salariée).

[H] [N] a remis à M. [K] [E] une documentation sur des produits commercialisés par le Conservateur ; M.

En l'espèce, la société Boehringer Ingelheim Animalhealth France se prévaut d'un usage selon lequel elle ne verserait pas la rémunération variable aux salariés démissionnaires, alors que l'usage se définit

Mais il a été rappelé ci avant les conditions de déclaration par le salarié de ses jours travaillés, et les documents produits par l'employeur ne mentionnent aucun jour travaillé entre avril et juin inclus

Le 22 janvier 2013, Mme Nathalie Y... et sa collègue Mme Laure C... ont remis à la direction de l'établissement plusieurs écrits dont l'un notifiait qu'elles feraient usage de leur droit de retrait pour

Pour être opposables au salarié, les objectifs doivent donc, non seulement être négociés mais doivent également être définis en chaque début d'exercice, afin de permettre ensuite au salarié d'adapter ces

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.