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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
locaux, non transformés, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, ne peuvent faire l’objet de remises différées, de droits d’entrée, de primes ou commissions de référencement. / II – Tout manquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ministère des finances et de l’économie, l’administration a considéré qu’en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410-1 de ce code, elle avait bénéficié, au cours des années 2020 et 2021, de remises
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ministère des finances et de l’économie, l’administration a considéré qu’en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410-1 de ce code, elle avait bénéficié, au cours des années 2020 et 2021, de remises
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
référencement exclusif ; qu'il ne peut être fait grief à la société Leroy Merlin de ne pas avoir intégré la remise différée de fin d'année dans le calcul de son seuil de revente à perte pour la détermination
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
référencement exclusif ; qu'il ne peut être fait grief à la société Leroy Merlin de ne pas avoir intégré la remise différée de fin d'année dans le calcul de son seuil de revente à perte pour la détermination
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
référencement exclusif ; qu'il ne peut être fait grief à la société Leroy Merlin de ne pas avoir intégré la remise différée de fin d'année dans le calcul de son seuil de revente à perte pour la détermination
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b8
8 septembre 2005
8 septembre 2005
août 2000, à la société FERME DE LA GONTIERE, qui était l'un de ses fournisseurs en champignons frais depuis novembre 1999 et avait été référencé pour l'année 2000, pour lui demander d'appliquer une remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6889a8ad0b31e6c455a28466
18 avril 2025
18 avril 2025
S'agissant du retard dans l'établissement des certificats de 24 et 72 heures, il rappelle que la jurisprudence admet que des circonstances insurmontables ou l'état de santé du patient peuvent justifier une remise
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87917
25 avril 2005
25 avril 2005
. ; que, si ces contrats n'étaient pas suspendus c'était au bénéfice de Patrick X... uniquement pour lui éviter d'avoir à payer les frais de remise en service tous les ans ; que le caractère saisonnier
Source officielle2ème Chambre
65b35f811d7564000872dd8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, la cour retient que, faute d'avoir fourni sur-le-champ les renseignements demandés par le commissaire de justice et en l'absence de motif légitime justifiant une remise différée, le tiers saisi
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : la promotion accorde bien un avantage sur des produits alimentaires mais avec un effet différé, alors même que le client acquitte le prix normal des produits concernés pour bénéficier
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c6
12 mai 2022
12 mai 2022
Les consorts [G] ne sollicitent pas l'indemnisation de la remise en état du jardin mais le coût des travaux de reprise, selon factures acquittées, soit : - reprise des peintures et du portail :5.935,05
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa28
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les autres demandes : 1°) Le salarié réclame des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation complémentaire de compétence professionnelle ferroviaire.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d75
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ainsi : -Le 26 janvier 2018, vous avez passé 4 coupons de remise fidélité caisse pour une valeur de 11.10 Eur. -Le 29 janvier 2018, vous avez passe 1 coupon de remise fidélité caisse de 4 Eur.
Source officielle2° chambre
5fdde0f5b73cac84301957f2
17 juillet 2018
17 juillet 2018
sur bière en fûts * 1.636,13 euros de remise sur achats 3ème trimestre 2012 * 3.763,88 euros de remise annuelle sur achats 2012 * 1.007,24 euros au titre d'un avoir du 15 septembre 2012
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ressort dudit courrier que la résiliation du bail était à effet de la date de remise des clefs, l'encombrement des locaux nécessitant une libération des lieux par le biais d'une remise des clefs différée
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
6 février 2017
Il ressort des éléments du dossier que Mme Yacinta X... a bien été informée le 28 mars 2012 de la remise différée de son contrat de travail (cf pièce n o4 de l'intimé), qu'elle en a accusé réception en
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Quant à la remise des clefs et du téléphone d'astreinte lors de son arrêt-maladie, Mme [R] ne disconvient pas avoir remis ces objets à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
17 décembre 1998
différences de prix appliqués aux concessionnaires et aux constructeurs automobiles n'étaient pas de nature à créer un partage artificiel du marché entre eux ; Que le Conseil a, en revanche, retenu que les remises
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
constituant un acompte à valoir sur l'indemnité de clientèle, étant précisé que l'assiette des commissions était le montant hors taxes des factures, déduction faite des frais de port et de toute ristourne ou remise
Source officiellePage 1 sur 359