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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
69cf639acdc6046d47f416f3
2 avril 2026
La commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 27 février 2024, accordé une remise partielle des majorations de retard.
Juge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, les décisions du 11 décembre 2023 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Oise limitant la remise partielle de sa dette
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94166
18 juin 2018
de sécurité sociale a confirmé la décision du 22 octobre 2015 de la commission de recours amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, relative à la remise partielle de majorations de retard,
Chambre Sociale
65ab76ae36bfc00008d68e53
19 janvier 2024
Par décision du 10 juin 2020, la commission de recours amiable lui a accordé une remise partielle des majorations et pénalités. Souhaitant obtenir une remise totale, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle ne lui a accordé qu'une remise
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21443_20220831
31 août 2022
d'année 2021 et la somme de 2 148,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022, cette dernière dette ayant fait l'objet d'une remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
; - en leur accordant une remise partielle des pénalités, majorations, frais de poursuite et intérêts, l'administration a commis une faute.
ORCA_25DA02031_20251120
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide
6253cdc7bd3db21cbdd94724
28 août 2019
de retard ou de pénalités pesant sur elle ; par décision en date du 6 mars 2016, la commission de recours amiable a accordé remise partielle à hauteur de 12 681.82 euros sur un montant total dû de 21
ORCA_24NC02217_20240820
20 août 2024
antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb9
2 octobre 2024
partielle, par définition déduite du montant total dû ; qu'au demeurant, la société confirme avoir réglé les sommes dues en juillet 2019, soit après la notification de la remise partielle, de sorte qu'elle
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
En sa séance du 22 Octobre 2002, la Commission de Recours Amiable a accordé une remise partielle de 1392,82 euros. Cette décision a été notifiée à Monsieur X... le 24 Octobre 2002.
6253c866bd3db21cbdd8530e
28 février 2001
peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, hormis celles qui sont personnelles au débiteur, et que c'est par conséquent à bon droit que le Premier Juge a considéré que la remise
ORCA_25NT03142_20260410
10 avril 2026
A... a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise
Chambre 4-8b
686ca82d202006593453d48a
4 juillet 2025
totale de l'indu d'un montant de 7 308,45 euros concernant [O] [V], enfant mineur comme étant né le 29/12/2008 et la remise partielle à hauteur de 3000 euros de l'indu d'un montant de 8503,10 euros concernant
4ème Chambre Section 3
6969f3d0cdc6046d477edd6c
15 janvier 2026
[X] [V] une décision de remise partielle de la dette à hauteur de 4 705,88 euros et l'a informé qu'il restait redevable de la somme de 2 613,61 euros.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6591
10 janvier 2023
les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, abrogé le 22 avril 2005, et qui prévoyait que « en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des
69e1c48ecdc6046d4788a1f2
16 avril 2026
[Z] est fondé a solliciter la réduction du montant de la dette notifiée par la CAF de la Haute-Garonne a hauteur de 5.572,44 euros ; - en conséquence, prononcer la remise partielle de l'indu réclamé par
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f0
9 juillet 2024
gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
Madame [D] a contesté cette décision en saisissant : - le 6 août 2016 la commission de recours amiable qui par décision du 23 novembre 2016 lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant
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