25 entreprises adhérentes regroupant 1676 salariés ; sa particularité est d'être la seule organisation professionnelle à représenter des entreprises situées outre-mer, à représenter des producteurs d'eaux

société TECH'DIS a signé le 27 août 1999 un contrat d'agent commercial avec la société KUHNKE PNEUMATICS ; Que l'article 3 de la loi de 1991 dispose qu'un agent commercial ne peut accepter la représentation

Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 19] non-représentée S.A.S.

de nouveaux mandants , il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de ce dernier ; Que la société ETXECOM justifie par quatre

La dénomination sociale est quant à elle utilisée pour désigner des 'Activités juridiques et notamment pour une activité d'assistance et de représentation des entreprises et des particuliers dans l'obtention

document et notamment d'un passeport, que l'administration a saisi les autorités étrangères aux fins de lui voir délivrer un titre de voyage, et que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation

valoir qu'en tous cas elle est fondée à plaider la faute grave de la société JPD Distribution qui a violé les dispositions de l'article L 134-3 qui lui imposait de ne pas accepter sans son accord la représentation

FALCON non représentée S.A.R.L.

Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture du contrat de travail Il est constant que le salarié a quitté son travail le 16 février 2006 et ne s'est plus représenté dans l'entreprise jusqu'à la date d'expiration

Intimé, non comparant ni représenté, Monsieur Christian Z... ... ...

Ils sont à ce titre habilités à représenter seuls l'entreprise devant le notaire et à signer des actes particulièrement engageants.'

Elle a conclu un contrat de représentation en avril 2005 avec l'entreprise Gawin, qu'elle qualifie de contrat d'agent commercial.

valoir qu'en tous cas elle est fondée à plaider la faute grave de la société JPD Distribution qui a violé les dispositions de l'article L 134-3 qui lui imposait de ne pas accepter sans son accord la représentation

de la Grande Ferrière 50740 ST MICHEL DES LOUPS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022007003856 du 27/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représenté

CEDEX 2 non comparant, non représenté NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A dont le siège social est Api 888- BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant, non représenté NUMERICABLE CHEZ

concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise ».

RG N : 12/ 00825 AFFAIRE : SAS FABIE représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ SARL DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX- GS-iB