[D] [M] et la Sas [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] [U] a été engagée du 4 novembre 2013 en qualité d'employée commerciale ' statut Employé ' niveau 4A de la convention du commerce de gros et de détail à prédominance

la société est partiale et non contradictoire, elle n'a pas pu s'expliquer sur les faits reprochés, - l'employeur n'a mis en 'uvre aucune action de prévention (code de bonne conduite, procédure d'alerte

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, à

L'employeur a interjeté appel le 30 novembre 2016, après notification du jugement le 14 novembre 2016.

Il demande des dommages et intérêts d'un même montant pour non respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

Sur la demande concernant la clause de non-concurrence En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard

En cas de faute grave, il appartient à l'employeur d'établir les griefs qu'il reproche à son salarié.

Le point de départ de ce délai de prescription est le jour où l'employeur a eu une « connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié » (Soc. 22 septembre

être considérée comme fautive s'agissant d'un acte d'investigation en relation avec les faits et le non lieu avait été rendu au bénéfice du doute de sorte que la dénonciation reprochée à l'hôtel , à la

Sur l'inexécution fautive du contrat de travail Madame [N] reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour lui assurer le maintien de sa garantie prévoyance et maladie au-delà

[D] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

sur les congés payés Attendu que la salariée reproche à l'employeur des irrégularités dans la prise de ses congés payés.

à son employeur son refus de lui appliquer le régime des trente-cinq heures, son attitude ironique sur la procédure prud'homale qu'elle avait engagée pour voir reconnaître les torts de son employeur et

Considérant que cette inexécution étant imputable à l'employeur, il est fait droit à ce chef de demande ; qu'il est alloué à Madame [H] la somme réclamée, dont le montant est précisément calculé et non

Le salarié reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en le contraignant fréquemment à dépasser la durée maximale de travail quotidien fixée par la convention collective applicable

[I] et Mme [V] n'est pas contestée par l'employeur.

Mais il lui est reproché non pas de ne pas avoir honoré ces rendez vous mais d'avoir noté, après un premier prospect, des rendez vous sans l'accord des clients ; Ce grief non autrement contesté est donc

Considérant que cette inexécution étant imputable à l'employeur, il est fait droit à ce chef de demande ; qu'il est alloué à Madame [N] la somme réclamée, dont le montant est précisément calculé et non

Par lettre remise en main propre le 29 mai 2015, l'employeur a reproché au salarié à titre de faute une « non-conformité non signalée sur axe du 27 mai 2015 », et, envisageant une sanction, l'a convoqué