Sur requête du ministère public, par jugement du 25 janvier 2018 le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société et nommé pour

Par jugement réputé contradictoire du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dentaliste

Sur requête du ministère public du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 6 octobre 2025, ordonné une enquête préalable puis, par jugement contradictoire du 3 novembre 2025

Sur requête du ministère public du 12 novembre 2025 et par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[Q], se référant à la requête du ministère public, souligne que le prononcé des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer reste facultatif, ce qui impose au juge de tenir compte du comportement

Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la requête du ministère public rejetée.

Par jugement du 18 avril 1012, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la faillite personnelle de M.

[K] soutient commme moyen sérieux que la requête du ministère public a été retourné par la poste avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.

Thomas REICHART Le ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l'audience, a été entendu en ses observations.

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Bobigny a par jugement du 15 juin 2023 ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [18], fixé la date de cessation

Sur requête du ministère public, le même tribunal, par un jugement réputé contradictoire du 4 mai 2017, a prononcé une interdiction de gérer de M.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Par acte d'huissier de justice transmis à l'entité requise espagnole le 27 octobre 2021, auquel était annexée la requête du ministère public, M.

A la requête du ministère public, M.

Sur requête du ministère public en date du 25 janvier 2023 reçue le 1er février 2023 et par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation

Vu le jugement prononcé le 16 décembre 2009 par le tribunal de commerce de Paris qui, sur requête du ministère public, a prononcé la faillite personnelle de M.

La requête du ministère public aux fins de sanction contre M.[B] mentionne bien que celui-ci dirige également la société A>Z Deco.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Public de sa requête aux fins de liquidation judiciaire; AU FOND ET A TITRE SUBSIDAIRE : - Juger que la société MARON n'est pas en état de cessation des paiements; - Juger que le Ministère Public ne