AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
12 février 2020
la requalification à temps complet et des congés payés afférents, se déclarant en partage de voix pour le surplus.
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Pôle 6 - Chambre 3
616290cde498f0b428bb8339
9 octobre 2012
9 octobre 2012
SUR CE, Considérant qu'il sera donné acte à la SAS QUADRATURA de ce qu'elle ne conteste pas devant la cour la requalification des CDD en CDI, ni le montant alloué au titre de l'indemnité de requalification
Source officielle