2017 mentionne expressément : 'En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location mettant en jeu sa responsabilité

Elle a revanche estimé qu'il existait une situation de travail dissimulé au titre de l'emploi de M.

et qu'en tout état de cause rien ne démontrait du seul fait de l'absence de mobiliers urbains, la faute commise par l'intimée dans l'exécution du contrat de délégation susceptible d'engager sa responsabilité

Et l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire qui peut constituer une négligence du premier, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers, n'est pas de nature

responsabilité ». « En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité

[V] [E] ès qualité de représentant légal de la SA EFI et non à titre personnel et qu'il n'a commis aucune faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers ; que M.

X... : Considérant que le tribunal a pertinemment rappelé le principe selon lequel la responsabilité personnelle d'un dirigeant social à l'égard des tiers ne peut être retenue qu'à raison de fautes séparables

de responsabilité pour faute.

Il est de jurisprudence constante que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.

de l'organisme social faute d'être l'un ou l'autre des tiers à son égard au sens de l'article L 454-1 invoqué par la poursuivante . - que, en tout état de cause, ni l'article 1382, ni l'article 1384 OE

de sa responsabilité délictuelle ; - statuant à nouveau, condamner (la régie) à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de sa responsabilité délictuelle ; - condamner la régie à lui payer la somme

Le tribunal a considéré que la responsabilité du bailleur dans les désordres était établie sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil, qu'aucun fait du tiers exonératoire de responsabilité

La cour rappelle que selon la jurisprudence, pour engager la responsabilité du gérant à titre personnel, le tiers qui sollicite la réparation de son préjudice doit démontrer qu'il a commis une faute séparable

à l'égard des tiers ; le conseil de MX rappelle que cette jurisprudence a été étendue à la responsabilité civile personnelle du dirigeant social, par la chambre commerciale, par arrêts des 3 avril 2001

d'indemnité de requalification ; - 6 777,50 euros à titre de rappel de salaires ; - 677,75 euros au titre des congés payés afférents ; - 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive

le lui demander expressément), inquiétants (des informations confidentielles sur les rémunérations des cadres de Direction) et enfin mettant à mal le fonctionnement normal du département et ma responsabilité

ALEXOU, la somme de 27.300 € au titre du préjudice pour la perte d'exploitation et celle de 269.195,16 € au titre des frais de remise en état du navire et a condamné les mêmes à payer à la S.A.

Madame [P] de toutes demandes de condamnations présentées à l'égard de la MAAF en l'absence de garantie mobilisable ; - A titre infiniment subsidiaire, débouter les Consorts [P] des demandes financières

Il prétend en outre : - qu'en première instance, la SA GAN PATRIMOINE avait fondé la demande formée à son encontre sur la responsabilité du préposé à l'égard de son commettant ; - que désormais devant

Mais d'une part, Mme [Y]-[L], venant ainsi aux droits de son époux décédé, ne justifie pas, loyalement, de l'option successorale choisie mais l'une et l'autre sont susceptibles d'entraîner sa responsabilité