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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
651d02eafe8d588318c1adc9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[E] [L] et de Mme [W] [L], prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société Thermalia et les époux [L] le 21 juillet 2015, ordonné la restitution de l'installation photovoltaïque aux frais
Source officielle2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d23
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] [S] à la liquidation judiciaire de la SASU Vivons Energy, au titre du contrat du 9 septembre 2015, à hauteur de la somme de 29 900 euros, - ordonné la restitution de l'installation de panneaux photovoltaïques
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f81
21 février 2002
21 février 2002
son précédent arrêt en date du 8 novembre 2001qui a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire afin que les parties concluent sur le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e2dd3834a3175fca00
15 avril 2024
15 avril 2024
La SAS VILLA [Adresse 3] n'a pas été présente ni représentée en 1ère instance.
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa932d
3 avril 2024
3 avril 2024
Le premier juge a tiré les justes conséquences de la nullité des contrats: - en ordonnant la restitution de l'installation photovoltaïque à la société Open énergie, à charge pour elle de la déposer ou
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67beb17d23c145b107d59338
11 avril 2024
11 avril 2024
Les frais de restitution de l'installation seront mis à la charge de la société Schwank et le coût évalué à 20000 euros sera inscrit au passif de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90131
16 janvier 2013
16 janvier 2013
(la société EURO TELECOM) et d'un contrat de location d'installation de téléphonie souscrit auprès de la société GRENKE LOCATION S.A.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af9f9cdc6046d470fdff5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les restitutions La restitution de l'installation objet du contrat de vente annulé étant une conséquence légale de la nullité du contrat de vente et de prestation de services il y a lieu de l'ordonner
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642fb5e3cece1704f574745a
6 avril 2023
6 avril 2023
vente du 4 mars 2017, - prononcé en conséquence la nullité du contrat de prêt consenti par la société Domofinance aux consorts [F] selon offre préalable acceptée le 4 mars 2017, - ordonné la restitution
Source officielle8e Chambre B
6031dfbc80b9e1b37c98acb5
14 juin 2018
14 juin 2018
l'exploitant d'avoir à reprendre ses approvisionnements, lui indiquant qu'il s'exposait au règlement de diverses sommes au titre du non amorti des mises à disposition du mobilier et des stores ainsi qu'à la restitution
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les fautes du prêteur sont sans incidence sur le consentement aux contrats interdépendants et la demande de restitution de l'installation par le liquidateur de la société qui n'est pas intervenu à cette
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94592
2 mai 2019
2 mai 2019
et du contrat de crédit affecté, de juger que la banque a commis une faute la privant de sa créance de restitution et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées en paiement du prêt.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f310a942a604f5e93726
13 avril 2023
13 avril 2023
de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois, - condamné Mme [T] à la restitution de l'installation photovoltaïque, ce qui lui imposera de permettre l'accès à la société Ecorenove, - condamné
Source officielle2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
, de sorte que l'emprunteur subit un préjudice caractérisé par la privation de la contrepartie de restitution de l'installation vendue en lien avec la faute du prêteur qui n'a pas vérifié la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d7
13 juin 2019
13 juin 2019
des éléments commandés, de l'exécution partielle du contrat de crédit ou du raccordement de l'installation au réseau public, la preuve de la volonté des emprunteurs de régulariser le contrat initial en
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ec
22 août 2019
22 août 2019
démonteront à leurs frais l'installation et apporteront les matériels à la SCP X...
Source officielle1ere Chambre Section 1
697afa05cdc6046d470fe0c5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La restitution de l'installation objet du contrat de vente annulé est une conséquence légale de la nullité du contrat de vente et de prestation de services et le jugement doit être confirmé en ce qu'il
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e23
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du vendeur ou du prestataire, de sorte que l'emprunteur subit un préjudice caractérisé par la privation de la contrepartie de restitution de l'installation vendue en lien avec la faute du prêteur qui n'a
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
[P] [X] et Mme [O] [B] ont saisi le tribunal d'instance de Rodez aux fins de nullité pour vice de forme ou dol du bon de commande et annulation consécutive du contrat de prêt, et restitution à leur profit
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5188
28 avril 2022
28 avril 2022
Si Mme [I] soutient que l'installation serait en panne avec un coût de réparation de 10.000 euros, il est constaté qu'elle ne produit aucune pièce pour démontrer la panne effective de l'installation, le
Source officiellePage 1 sur 673