[T] [Q], acquéreur, et la société SAS Planète Cars, venderesse, - ordonné en conséquence la restitution du véhicule à la SAS Planète Cars ainsi que des clefs et documents administratifs y afférents contre

Les acquéreurs sollicitaient alors, sur le fondement de l'action rédhibitoire, l'annulation de la vente et la restitution du prix versé.

par cette dernière prouve que le vendeur considérait que la mise en service immédiate de la résidence constituait pour les acquéreurs une qualité substantielle et que les travaux n'étaient pas achevés

L'acquéreur est donc condamné à restituer au vendeur le garage, objet de la vente annulée, et le vendeur à verser à l'acquéreur la somme de 34'500 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 décembre 2019, les acquéreurs ont sollicité des venderesses l'annulation de la vente et la restitution du prix en se fondant sur des nuisances sonores

[K] [R] (l'acquéreur) a acquis auprès de Mme [B] [I] (la venderesse) un véhicule Audi A1 d'occasion au prix de 10'000 euros.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'appelante a pris de longues écritures concernant la surface et la nature de l'immeuble vendu, la mitoyenneté du mur séparant les parcelles cadastrées ZI 69

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé en date du 24 juillet 2019, Mme [C] [K] a vendu à M.

de loger la venderesse dans la maison principale vendue à titre exclusif, de lui laisser l'usage du mobilier vendu dans ladite maison, d'entretenir ledit logement en bon état de réparation et d'entretien

Passé ce délai, ils seraient redevables envers l'ACQUEREUR d'une indemnité de CENT EUROS (100 euros) par jour, sans préjudice du droit pour L'ACQUEREUR de pouirsuivre judiciairement la libération du BIEN

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur

[M] restera tenu de la restitution du capital prêté ; subsidiairement, de priver M.

. *** Exposé du litige Par acte sous-seing privé du 19 octobre 2017, Mme V... N... s'est engagée à vendre et Mme U...

Par courrier recommandé du 13 octobre 2022, les acquéreurs ont demandé aux vendeurs l'annulation de la vente.

Elle souligne que l'impossibilité pour l'acquéreur de récupérer le prix de vente résulte, non d'une faute de sa part, mais de la mise en liquidation judiciaire de la société venderesse, et qu'il y a lieu

à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros à titre de restitution partielle du prix de vente ; - débouté l'acquéreur de ses autres demandes ; - condamné le vendeur à lui payer la somme de 1 500

que la société refusait notamment toute restitution de la valeur de la tva à hauteur de 20 % du prix aux acquéreurs.

[W] a vendu à la SCI Perbus, deux terrains « en nature de pré », d'une superficie de 8 762m², destinés à être lotis, cadastrés BI [Cadastre 2] et BK [Cadastre 5], sur la commune de Lons au prix de 267 

une maison d'habitation située[Adresse 1]n ' [Localité 13], appartenant à Mme [P] [Y], moyennant un prix de 28 500 € net vendeur.

, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu ; - la société Porsche a en l'espèce, vendu un véhicule qui en raison d'une immatriculation frauduleuse,