l'activité professionnelle de son salarié, de présenter les convocations de Monsieur Jean-Pierre X... au comité de direction, de fournir les justificatifs de la remise effective de l'ordinateur portable, du retrait

Le 1er décembre 2008, la salariée donnait son accord à son employeur soumettant cet accord à la possibilité de bénéficier du véhicule de service qu'elle a à sa disposition depuis 2000 pour lui permettre

Il fait valoir que l'avertissement a donné lieu à deux sanctions : une rétrogradation, son rôle étant limité à celui de simple exécutant, et le retrait du véhicule de service.

-A compter de juin 2016, il s'est vu retirer la jouissance de son véhicule de service.

[Z] l'a discréditée à l'égard de sa hiérarchie directe, et à l'égard des autres salariés, - On lui a confisqué le véhicule de service, sans aucune précision écrite, - Par une absence de contrôle de

Pour ce qui est du retrait du véhicule de fonction, Monsieur [U] [N] énonce que si son contrat de travail fait état d'un véhicule de service, il s'agissait en réalité d'un véhicule de fonction, l'employeur

de service et le retrait de l'arrêté lui refusant l'accès au grade d'attaché avec les avantages correspondants, d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser des indemnités d'un montant total de 56

La mise à disposition du véhicule de service devient sans objet. C'est à ce titre, que nous avons fait deux courriers de demande de restitution du véhicule de service en date des 04 et 22 avril.

sur le retrait de l'utilisation du véhicule de service ; 4°) d'annuler " la décision implicite du 2 mars 2024 rejetant la demande de suspension d'un véhicule de service du 15 novembre 2023 " ; 5°)

de service, Mme [E] les évoquant juste pour en déduire qu'elle craignait une rupture de son contrat de travail au regard des dispositions de l'acte d'engagement concernant l'usage du véhicule. 3

* Sur le deuxième manquement : retrait injustifié du véhicule de service M.

empêchant l'entrée d'un nouveau véhicule.

S'agissant du surcoût à l'achat pour un véhicule automatique, il est notoirement de l'ordre de 1.500€ et il échet de retenir en l'espèce un renouvellement de véhicule tous les six ans au vu de l'intensité

à financer le véhicule Skoda acquis par ce dernier auprès du garage Harter.

véhicules de service utilisés comme des véhicules de fonction.

L'association Cogedis ayant refusé de l'assister lors de ce contrôle, la société Déco [I] a eu recours aux services d'un expert-comptable, M. [J] [R].

financiers', puis renvoie au point 139 de l'arrêt dans lequel elle définit les services financiers comme étant 'tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles

Par courrier du 10 août 2018, il réitérait ses doléances et sollicitait le remplacement du véhicule par un nouveau véhicule en parfait état de marche.