plus être convertie en saisie exécutoire par suite du placement en redressement judiciaire de la société GESTION INFORMATIQUE ET ADMINISTRATIVE, -dire et juger n'y avoir lieu à nullité des six saisies

du 31 octobre 2005 et du 15 mai 2007 est irrecevable, - la composition de son portefeuille est inchangée depuis les arrêts susvisés, - la banque n'a pu procéder à la vente des titres objet de la saisie

En l'absence de règlement des sommes dues, Port de Paris a fait établir un procès-verbal de saisie exécutoire du bateau " Argan " le 4 mai 2015, qui a été notifié par voie d'huissier le 7 mai 2015, aux

, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102549 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de déclarer sans fondement les saisies

par acte du 16 avril 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir dire et juger que la procédure de saisie attribution dont elle fait l'objet est entachée de

par acte du 24 novembre 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir dire et juger que la procédure de saisie attribution dont elle fait l'objet est entachée

Les fonds ne lui ayant pas été restitués, la SCEA DOMAINE DE COTICCIO a saisi de nouveau le juge de l'exécution par acte du 22 juin 2011 aux fins de voir ordonner la main levée de la saisie attribution

de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier

[C] sur saisie conservatoire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - dire que l'arrêt à intervenir sera notifié à M.

Lors de la signification du commandement de payer valant saisie exécutoire, le 28 septembre 2020, Me [E], huissier de justice s'était rendu [Adresse 4] c/o Medugian.

Ils demandent donc à la cour de déclarer nulle la procédure de saisie immobilière.

immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci

Elle affirme qu'elle n'a commis aucun abus de saisie étant détentrice d'un titre exécutoire et ayant préalablement, à la mise en oeuvre de la mesure d'exécution forcée querellée, sollicité directement

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'Seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.'

En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.

[E] a, par acte du 25 juillet 2018, fait assigner le Crédit mutuel devant le juge de l'exécution de Saint-Nazaire en mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 17 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, dit que les saisies des 16 mai 2000, converties les 12 et 19 juillet suivants, pratiquées

Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2016, la SCI BA et KA a attrait la banque populaire du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en contestation de ces saisies

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande

Saisi par la société LES FLORIALES d'une contestation des ces trois mesures d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 13 juillet 2016, déclaré la contestation