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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a2260d2cdc6046d4738e306
3 juin 2026
de CREDIT LYONNAIS pour le paiement de la somme totale de 13.102,18 € en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 mai 2014 par le tribunal d`instance d'Asnières sur Seine et revêtue
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
L'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée par acte du 28 novembre 2014 remis à étude.
Pôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 23 février 2017, la société Bred Banque Populaire (ci-après la Bred) a fait pratiquer, suivant procès-verbal
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a89
26 juin 1998
, visant toujours l'ordonnance d'injonction de payer du 1er septembre 1993.
2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f5
28 juillet 2025
de la somme de 441.098,20 euros en vertu de ces deux injonctions de payer européennes.
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
Il fait valoir pour l'essentiel : - qu'en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 02 août 2006, signifiée le 24 octobre 2006 et restée sans opposition, il a été condamné à payer la somme de 719
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
Selon procès-verbal du 7 mai 2015, la société CA consumer finance a, en vertu de la même ordonnance, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.
6253c918bd3db21cbdd87347
28 octobre 2004
Par acte du 22 février 2002, Monsieur X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la Société NETRIA entre les mains du CCF, en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre
Chambre civile
653a0693d0451e8318d0ea11
25 octobre 2023
En l'espèce, une première saisie-attribution a été effectuée le 6 septembre 2013 par la société Cofidis sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer précitée et cette mesure a été dénoncée à
1re chambre civile
62ce637c9a20ce9fcf126895
12 juillet 2022
. ***** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 septembre 2009 par le Tribunal d'instance d'Angoulême, condamnant Mme [M] [B
66878ccf05d6f7f678d490d4
4 juillet 2024
Selon procès-verbal du 17 novembre 2022, la société Cabot financial France a, en vertu de l'ordonnance du 13 mai 2015, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [Y] ouverts
2ème Chambre
65a7843d8121050008662eb2
16 janvier 2024
Par ordonnance d'injonction de payer du 24 juin 2021, le vice-président du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a condamné M. [F] à payer à M.
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
En vertu d'une autorisation d'assigner d'heure à heure suivant ordonnance sur requête du 12 août 2021, la Sarl SNT [B] a, par acte du 13 août 2021 assigné, son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
d'injonction de payer du 18 janvier 2013, l'acte de signification de la cession du 30 novembre 2022, le commandement de payer du 30 novembre 2022 ; annuler l'acte de saisie-attribution en date du 1er
Chambre 1-9
65449caac71a6a83181c8c26
2 novembre 2023
En vertu de ladite ordonnance la société Groupe Solly Azar a fait pratiquer le 7 juin 2022 une saisie-attribution des comptes bancaires de M.
633fc2fde633183e2ee179ab
6 octobre 2022
[M] l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
6253cd5abd3db21cbdd930a7
24 mars 2016
En vertu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire le 2 février 2010, l'association Val'hor a fait pratiquer le 25 avril 2014 une saisie attribution entre les mains de la BNP Paribas pour
1ère Chambre civile
671b35352edfb0b58c05ea1b
24 octobre 2024
[B] [V] par le tribunal judiciaire d'Amiens, - Déclaré la procédure de saisie-vente menée contre [V] [B] sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 septembre 1998 nulle et nulle
68e743293940dd585f4f76a4
8 octobre 2025
d'injonction de payer.
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
Déclarant agir en vertu de cette ordonnance d'injonction de payer, la société Bnp Paribas Personal Finance a fait pratiquer le 5 octobre 2021, entre les mains de la Banque Postale, une saisie-attribution
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