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943 résultats pour « saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de CREDIT LYONNAIS pour le paiement de la somme totale de 13.102,18 € en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 mai 2014 par le tribunal d`instance d'Asnières sur Seine et revêtue

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée par acte du 28 novembre 2014 remis à étude.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3698f8c0355000835f580

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 23 février 2017, la société Bred Banque Populaire (ci-après la Bred) a fait pratiquer, suivant procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a89

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

, visant toujours l'ordonnance d'injonction de payer du 1er septembre 1993.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572bdbf0f4a9225a76f5

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de la somme de 441.098,20 euros en vertu de ces deux injonctions de payer européennes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf6

Appel

2 août 2012

2 août 2012

Il fait valoir pour l'essentiel : - qu'en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 02 août 2006, signifiée le 24 octobre 2006 et restée sans opposition, il a été condamné à payer la somme de 719

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon procès-verbal du 7 mai 2015, la société CA consumer finance a, en vertu de la même ordonnance, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87347

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Par acte du 22 février 2002, Monsieur X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la Société NETRIA entre les mains du CCF, en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile

653a0693d0451e8318d0ea11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En l'espèce, une première saisie-attribution a été effectuée le 6 septembre 2013 par la société Cofidis sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer précitée et cette mesure a été dénoncée à

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637c9a20ce9fcf126895

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. ***** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 septembre 2009 par le Tribunal d'instance d'Angoulême, condamnant Mme [M] [B

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878ccf05d6f7f678d490d4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon procès-verbal du 17 novembre 2022, la société Cabot financial France a, en vertu de l'ordonnance du 13 mai 2015, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [Y] ouverts

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance d'injonction de payer du 24 juin 2021, le vice-président du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a condamné M. [F] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu d'une autorisation d'assigner d'heure à heure suivant ordonnance sur requête du 12 août 2021, la Sarl SNT [B] a, par acte du 13 août 2021 assigné, son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'injonction de payer du 18 janvier 2013, l'acte de signification de la cession du 30 novembre 2022, le commandement de payer du 30 novembre 2022 ; annuler l'acte de saisie-attribution en date du 1er

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CA

Chambre 1-9

65449caac71a6a83181c8c26

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En vertu de ladite ordonnance la société Groupe Solly Azar a fait pratiquer le 7 juin 2022 une saisie-attribution des comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fde633183e2ee179ab

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[M] l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a7

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

En vertu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire le 2 février 2010, l'association Val'hor a fait pratiquer le 25 avril 2014 une saisie attribution entre les mains de la BNP Paribas pour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35352edfb0b58c05ea1b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[B] [V] par le tribunal judiciaire d'Amiens, - Déclaré la procédure de saisie-vente menée contre [V] [B] sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 septembre 1998 nulle et nulle

Source officielle
CA

Chambre civile

68e743293940dd585f4f76a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'injonction de payer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb747cece1704f57477f6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Déclarant agir en vertu de cette ordonnance d'injonction de payer, la société Bnp Paribas Personal Finance a fait pratiquer le 5 octobre 2021, entre les mains de la Banque Postale, une saisie-attribution

Source officielle

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