recours préalable devant l'administration fiscale avant la saisine du juge de l'exécution et pour défaut de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence d'une créance au titre

Par jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 10 mai 2016, le juge de l'exécution a déclaré Monsieur F... K... adjudicataire de l'immeuble saisi pour la somme de 51.000,00€.

n'ait sollicité le paiement des sommes saisies ; - qu'en l'absence d'une telle demande formulée auprès du tiers saisi le débiteur était irrecevable à formuler une contestation auprès du juge de l'éxécution

Il s'ensuit qu'au jour de la saisine du juge de l'exécution, soit le 19 août 2022, aucune mesure d'exécution forcée n'était en cours, comme le soutient à juste titre l'appelante.

En réplique, l'intimée fait principalement valoir que la mainlevée est intervenue le 6 février 2023, que la saisine du juge de l'exécution n'a été précédée d'aucune demande amiable antérieure, qu'aucune

selon le jugement du 25 novembre 2021 -que cette ordonnance, objet de la saisine du juge de l'exécution, n'a plus d'effet -que l'associée minoritaire n'avait plus d'intérêt à agir aux fins d'exécution

a : -dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution sur l'ensemble des demandes de Monsieur [R] [G] en l'absence de mesure d'exécution forcée.

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les fin de non recevoir soulevées par les parties, dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution du chef de la prescription,

Dans son assignation et dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 1er septembre 2022, la société ICF maintient des demandes contenues dans son assignation et fait état de la saisine du juge de

, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la

, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la

[D], appelant, demande à la cour de : À titre principal : -infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, et statuer à nouveau comme suit ; -constater que la saisine du juge de l'exécution

, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une

, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une

de fait précis et circonstancié démontrant l'existence d'une mesure d'exécution forcée en cours au jour de la saisine du juge de l'exécution.

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la