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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que : - le contrat de travail de Monsieur [M] a été conclu en période suspecte, pour un salaire supérieur au minimum conventionnel applicable, constitutif d'un déséquilibre entre les

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aae37ef77d000880b318

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le coefficient 175 de la convention collective, - 1 834,12 euros en 2016 soit un salaire supérieur au minimum conventionnel pour le coefficient 215 de la même convention, - 1 886,77 euros en 2017

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a3e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de prendre en considération pour le calcul du minimum conventionnel dès lors qu'elles n'étaient pas exceptionnelles et non garanties, il a été versé à Monsieur [E] un salaire supérieur au minimum conventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a2

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

salaire de base qui constitue le salaire réel au sens de l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c698

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Contrairement à ce qu'il indique, Monsieur Y... a bénéficié d'augmentations de salaire depuis le rachat du fonds et a toujours été rémunéré au-dessus des minima conventionnels sauf à compter d'AVRIL 2004

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b8cbefb73d2e55750e17

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle ajoute qu'il percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification et même à celle qu'il réclame.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

majoré de 16,71 € et la cour devra vérifier si la perception d'un salaire supérieur au minimum conventionnel n'a pas entraîné le paiement au moins en partie des heures supplémentaires (en ce sens, 22

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6811b6d444bf0d1935aef8c6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] n'assumait pas seul la responsabilité de deux services ayant avec lui deux autres responsables, percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel du niveau 300 et qu'aucun responsable de service

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel de ce niveau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d6

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

a toujours a été supérieur aux minima conventionnels applicables au 1er octobre 2010 ; qu'ayant moins de cinq d'ancienneté, Mr X...percevait déjà le salaire de 1996, 59 €, supérieur de 302, 92 € par rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d37

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Z... et Y... étaient rémunérés à un salaire supérieur au minimum conventionnel et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b52

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

a perçus sont conformes aux avenant " salaires " de la convention collective nationale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579987

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3a

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

L'examen des bulletins de salaire de Mme Patricia Z...montre qu'elle percevait, compte tenu d'un complément différentiel, un salaire supérieur au minimum conventionnel jusqu'en août 2004.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle