AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
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Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83a
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que : - le contrat de travail de Monsieur [M] a été conclu en période suspecte, pour un salaire supérieur au minimum conventionnel applicable, constitutif d'un déséquilibre entre les
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