En quatrième et dernier lieu, elle considère que l'article 414-1 du code civil, imposant la sanité d'esprit pour faire un acte valable, ne peut en l'espèce conduire à l'invalidation des actes, dès lors

Selon les dispositions de l'article 414-1 du même code, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

le dol ou la violence. » ; Que cependant, en l'espèce, le docteur Isabelle I... de l'hôpital de Créteil, qui le suivait, a certifié, le jour même de la signature du testament, que : « l'état de santé

dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité de l'avenant du 2 juin 2005 modifiant la clause de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Predige souscrit par [T] [I], - constater la sanité

Appréciation de la cour Sur le renversement de la charge de la preuve L'appelant invoque une jurisprudence selon laquelle s'il existe un état usuel de trouble au jour de la libéralité, la présomption de sanité

conséquent établie le concernant ; Il était en la possession de Maître [O] [K], notaire, sans que la connaissance des conditions de sa remise par l'appelante ne soit requise ; S'agissant de la sanité

entre un homme affaibli et une dame, sans que ceux ci aient un lien de parenté ou conjugal; qu'un simple entretien avec le donateur dans ces conditions aurait pu suffire à éveiller des soupçons sur la sanité

lorsqu'il les a consentis ; qu'au regard de l'état de santé de [C] [P], rendant impossible toute sanité d'esprit et un consentement libre et éclairé, la cour annulera tous les actes ne se rapportant pas

Elles estiment en conséquence qu'au regard des articles 414-1 et 901 du code civil, leur père, à défaut de remplir la condition de la sanité d'esprit, ne pouvait faire valablement un acte ou une libéralité

actes accomplis par la personne protégée Vu l'article 468,3 du Code civil sur l'assistance requise pour l'introduction d'une action en justice Vu l'article 901 du Code civil sur la condition de la sanité

outre valoir que le versement litigieux constitue bien une libéralité puisqu'il représente un acte juridique nécessitant un avenant au contrat d'assurance vie et qui, pour être valable, suppose la sanité

En l'absence de difficultés concernant leur sanité d'esprit, les montants concernés ne seront pas intégrés aux sommes recélées.

Or, il faut considérer que les sommes perçues par Monsieur [A] constituent des dons manuels consentis par la défunte en toute sanité d'esprit, par affection pour son neveu.

* Sur la sanité d'esprit du testateur Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

énonce que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pont-Saint-Esprit présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D une somme à verser à la commune de Saint-Esprit au même titre. En l'absence de dépens, la demande de M.

LA DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.R.L.

En vue de l'exécution de cet arrêt, la commune de Saint-Esprit a reconstitué la carrière de M.

Entrée du Stade 97270 SAINT-ESPRIT Représentée par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : LA COMMUNE DU SAINT-ESPRIT représentée par son Maire en exercice.