AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbae294aa3048d484a5a3f
8 février 2019
8 février 2019
Le 28 septembre 2012, à la suite d'un second contrôle, le contrôleur assermenté a confirmé la situation de vie maritale entre M. X... et Mme A... depuis le 1er janvier 2002.
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1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 mai 2022, M. et Mme C F ont été informés que le contrôle de l'instruction de leur fils A avait été jugé insuffisant et qu'un second contrôle
Source officielle