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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c75a
7 juillet 2020
7 juillet 2020
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cc
4 avril 2002
4 avril 2002
valoir que le premier Juge s'est trompé en se référant aux circonstances de la séparation de fait des époux et à son imputabilité au lieu de simplement vérifier si la reprise de la vie commune était envigeable
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b4
2 mai 2008
2 mai 2008
SUR QUOI : Attendu que Monsieur X... fait valoir : - que Madame B..., d'une part, n'a pas respecté la convention de séparation de fait provisoire signée par les parties le 27 octobre 1999 et a manqué
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
effective au 6 mai 2007, tandis que le troisième document rapporte l'existence d'une séparation en 2007 ; que cette séparation de fait est corroborée par les documents fiscaux postérieurs ; Considérant
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036740
24 février 2012
24 février 2012
'»'; Qu'en l'espèce il a été refusé à Mme [C] [E] le bénéfice du capital décès consécutif au décès de son mari au motif qu'elle était séparée de fait du défunt'; Qu'à l'appui de cette séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
4 février 2014
Albert X...et reversés mensuellement pour moitié à Mme Geneviève Y... pour être déclarés fiscalement par chacun d'eux ; ¿ constater que la date de séparation de fait des époux remonte au 29 septembre
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : il a 4 enfants , il a une séparation de faits du fait de son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
pour y exploiter un gîte rural ; Que Monsieur Y... conteste les griefs ainsi articulés à son encontre en soulignant notamment que sa relation extra conjugale est postérieure à la séparation de fait
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea93f87273063ab3f5b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
la suite de quoi des discussions ont été engagées avec le conseil de son épouse, Me [C] [B] au moyens d'échanges par courriers et par téléphone qui ont abouti à l'établissement d'une convention de séparation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444946
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Mme [N] fait valoir qu'elle a clarifié sa situation matrimoniale et familiale et une séparation de fait depuis 2009, mais elle ne justifie ni de l'ordonnance de non-conciliation qui aurait été rendue le
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245c
27 mai 2015
27 mai 2015
demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85550
21 février 2001
21 février 2001
reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date devant être fixée au 1er Avril 1960, terme du "début" de cette année ; Attendu qu'en raison de l'ancienneté de séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db24
4 avril 2011
4 avril 2011
mois ; Attendu que l'article 238 alinéa 1er du Code Civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés
Source officielleChambre Sociale
65ab76bb36bfc00008d68e59
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Si Mme [Z] ne conteste pas cette analyse, elle considère que sa situation correspond à une séparation de fait puisque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ont des domiciles
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa48
31 mars 2008
31 mars 2008
que si la séparation de fait existait depuis son incarcération en 2002, Madame A... avait, vis-à-vis de son époux, un comportement qui laissait penser qu'elle n'avait pas l'intention de divorcer ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86503
17 février 2003
17 février 2003
à la vie du ménage et ne présentant aucun caractère inutile ou excessif, que de telles conventions obligent solidairement les deux conjoints au nom desquels elles ont été conclues, nonobstant une séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
21 mars 2017
applicable au régime matrimonial des époux, - dit que le divorce produira des effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 1er février 2003, date de leur séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d485
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Y... ne le conteste, que, malgré la séparation de fait du couple, le fils de celui-ci, Jérémy, est venu vivre chez elle en 2005 et 2006 et que la fille de celui-ci, Sarah, est venue vivre chez elle en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01045_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
D conteste les conditions dans lesquelles ses propos ont été recueillis par les services de la préfecture, il admet l'existence d'une séparation de fait avec son épouse, laquelle aurait entretenu une relation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
Il fait valoir que la séparation de fait des époux au mois de septembre 1991 est confirmée d'une part, par Madame X... qui a produit entre les mains du notaire le 16 mai 1999 un décompte consacrant ipso
Source officiellePage 1 sur 1953