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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire conclue entre le ministère des armées et la Ville de Paris le 21 mai 2018 est entachée de l’incompétence de ses signataires ; - elle est
Source officielleAvis
CADA:20155135
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 42 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, dans les zones de servitudes militaires
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
6 novembre 2023
sur une base d'1,50 euros le m², certes en zone 1AUL mais sur une commune autre, 5162/22 - 6ème page celle de [Localité 47], les parcelles étant occupées, sises sur des terrains grevés de servitudes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
: " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 6352-1 du code des transports, « A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l’établissement de certaines installations qui,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
que sa dégradation constituerait une atteinte à la sécurité publique ; - le tribunal s'est mépris sur les restrictions de navigation aérienne applicables à ce secteur qui concernent les usagers militaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
" par " le colonel A B, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé les agents de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre de la servitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Après avis défavorable émis le 1er mars 2023 par la direction de la sécurité aéronautique d'État et de la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées, le préfet de la Côte-d'Or
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
5060-02 de l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si, ainsi que le fait valoir la société requérante, ce secteur ne constitue pas une servitude aéronautique et ne fait pas obstacle, par lui-même, au développement des projets éoliens, ceux-ci ne peuvent
Source officielleChambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
28 mai 2026
Il a relevé que l'expert judiciaire avait souligné que 'la seule solution' était la construction d'un bassin de rétention sur un terrain militaire et que le bassin de rétention situé sur l'assiette de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 24 avril 2024, fondé notamment sur les avis conformes défavorables des 3 août 2023 et 19 janvier 2024 émis par la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le projet de la société Capeole, qui comporte huit aérogénérateurs d'une hauteur de 150 mètres, est situé hors agglomération et en dehors des zones grevées de servitudes de dégagement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation et avant-dire droit une expertise pour évaluer la gêne que le projet est susceptible de représenter pour la détection du radar militaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise à fin de déterminer si le parc éolien en litige est de nature à créer une gêne pour les radars militaires
Source officiellePage 1 sur 5