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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société La Péniche
2ème chambre
651e53c9a81daa831884f6fb
4 octobre 2023
Les parties ne mentionnent aucune délégation de signature consentie par le gérant de la société.
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
lui, en demandant que ces avenants lui soient retournés après signature des deux gérants de la société ; le loyer était porté dans ce document à la somme de 17 638, 56 euros hors taxes par an.
6253cd39bd3db21cbdd92a97
19 novembre 2015
et que celle qu'elle apposait sur les chèques et ordres de virement litigieux ne correspondait pas à celle de la gérante de la société Kalicom.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NB3S S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A
6787525afc8e837eda8a6278
14 janvier 2025
[D] [E], en qualité de gérant de la société Adexport, et au vu des pièces produites (certificat de réalisation de la procédure DocuSign - pièces 12 et 13), justifiant de l'identité du signataire, il n'existe
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
Elle argue d'échanges de courriers électroniques entre le gérant de la société Biscuiterie de [Localité 2] et trois collaborateurs de la société M3A Architecture.
6253cdadbd3db21cbdd941b5
27 septembre 2018
ADM que, si Monsieur B... a approuvé les conditions du prêt en sa qualité de gérant de cette société en portant sa signature sous le contrat de prêt, il a ensuite rédigé un engagement manuscrit de caution
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf04f
1 juillet 2022
[Z] [G], gérant de la société Active Diag 13, M. [S] et M.
1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a93
12 janvier 2021
Elle invoque au soutien de sa demande un document produit en copie (pièce 10) qu'elle estime être une reconnaissance de dette signée par le gérant de la société RSP le 3 juillet 2013.
6253caffbd3db21cbdd8c9f3
15 mai 2008
Il soutient qu'il suffit de se reporter aux termes du contrat pour se convaincre qu'il n'y a que deux parties, la société bailleresse et la Société SEGCL dont il était le gérant.
6253cd27bd3db21cbdd926db
8 septembre 2015
sociale de la mission locale.
6253cd2fbd3db21cbdd9286a
15 octobre 2015
La SARL EGERIS a produit les conditions particulières revêtues de la signature du gérant des sociétés appelantes.
67ecc5d0955548e0aba48fa0
1 avril 2025
Elle rappelle que la signature de la gérante de la société Degriff'Auto a été apposée sur plusieurs actes, à des dates différentes, et affirme qu'à tout le moins la Cour doit appliquer la théorie du mandat
1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
2018 à 9 heures 30 et comportant les mentions manuscrites " Remis en main propre ce jour accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", ces dernières étant suivies de la signature
6253ccf3bd3db21cbdd91d1b
25 novembre 2014
Y...a contesté avoir modifié la date de fin de contrat pour faire figurer le 5 mai 2012 et avoir imité la signature du gérant de la société Zakaria Sami.
2e Chambre
61628533c10e2193c5780955
28 mars 2013
Par ailleurs, dans une espèce similaire, la Cour de Cassation a jugé que seule la signature du gérant pouvait engager la société.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
[O] et Annet Poids Lourd - factures et bons de commandes - et que la signature des lettres de change par le représentant de la société [O] était déniée, a débouté la société Caixa Geral de Depositos de
651e53caa81daa831884f70d
y figurant et la signature du gérant de la société Perez Manuel.
2ème Chambre
62d79ad971d9f5effbdf29bf
19 juillet 2022
en outre ceux-ci, - l'expert considère avec une probabilité de 80 % que l'une des signatures est de la main du gérant, - l'exception d'inexécution soulevée par la société Drômaçon en relation avec le
Chambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
SOCIETE CIVILE FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
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