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25 399 résultats pour « signature par le gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92243

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société La Péniche

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f6fb

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les parties ne mentionnent aucune délégation de signature consentie par le gérant de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

lui, en demandant que ces avenants lui soient retournés après signature des deux gérants de la société ; le loyer était porté dans ce document à la somme de 17 638, 56 euros hors taxes par an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a97

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

et que celle qu'elle apposait sur les chèques et ordres de virement litigieux ne correspondait pas à celle de la gérante de la société Kalicom.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NB3S S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A

6787525afc8e837eda8a6278

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] [E], en qualité de gérant de la société Adexport, et au vu des pièces produites (certificat de réalisation de la procédure DocuSign - pièces 12 et 13), justifiant de l'identité du signataire, il n'existe

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle argue d'échanges de courriers électroniques entre le gérant de la société Biscuiterie de [Localité 2] et trois collaborateurs de la société M3A Architecture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ADM que, si Monsieur B... a approuvé les conditions du prêt en sa qualité de gérant de cette société en portant sa signature sous le contrat de prêt, il a ensuite rédigé un engagement manuscrit de caution

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf04f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Z] [G], gérant de la société Active Diag 13, M. [S] et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

600fff0fc418fe77d9784a93

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elle invoque au soutien de sa demande un document produit en copie (pièce 10) qu'elle estime être une reconnaissance de dette signée par le gérant de la société RSP le 3 juillet 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f3

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il soutient qu'il suffit de se reporter aux termes du contrat pour se convaincre qu'il n'y a que deux parties, la société bailleresse et la Société SEGCL dont il était le gérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926db

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

sociale de la mission locale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La SARL EGERIS a produit les conditions particulières revêtues de la signature du gérant des sociétés appelantes.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle rappelle que la signature de la gérante de la société Degriff'Auto a été apposée sur plusieurs actes, à des dates différentes, et affirme qu'à tout le moins la Cour doit appliquer la théorie du mandat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2018 à 9 heures 30 et comportant les mentions manuscrites " Remis en main propre ce jour accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", ces dernières étant suivies de la signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1b

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y...a contesté avoir modifié la date de fin de contrat pour faire figurer le 5 mai 2012 et avoir imité la signature du gérant de la société Zakaria Sami.

Source officielle
CA

2e Chambre

61628533c10e2193c5780955

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Par ailleurs, dans une espèce similaire, la Cour de Cassation a jugé que seule la signature du gérant pouvait engager la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6bca9bf2637903089c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] et Annet Poids Lourd - factures et bons de commandes - et que la signature des lettres de change par le représentant de la société [O] était déniée, a débouté la société Caixa Geral de Depositos de

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53caa81daa831884f70d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

y figurant et la signature du gérant de la société Perez Manuel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62d79ad971d9f5effbdf29bf

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

en outre ceux-ci, - l'expert considère avec une probabilité de 80 % que l'une des signatures est de la main du gérant, - l'exception d'inexécution soulevée par la société Drômaçon en relation avec le

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c7223d7c4f1370532a

Appel

29 août 2022

29 août 2022

SOCIETE CIVILE FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Source officielle

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