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4 712 résultats pour « stage préalable à l'embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e715

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Monsieur Marc X... fait valoir que préalablement à son embauche en contrat de travail à durée déterminée, Madame Danièle Y... a suivi une action de formation préalable à l'embauche (AFPE) au sein de son

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

631834c80876004f131a5ff3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] a fait des installations dans le cadre de son stage et Formation, elle a été accompagnée à chaque fois par [T] ou un autre SA: - STAR et STA Compact Max de Armentières avec [T] - Compact Max de

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

(et de départ le cas échéant) ; -le niveau et l'intitulé du diplôme, ainsi que le niveau d'expérience à l'embauche ; -la classification à l'embauche ; -les dates de passage de niveau de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

en CDI contenue dans la convention de stage, * 2 000 € dommages-intérêts pour compensation illicite, * 5 000 € dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et ordonner la délivrance

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032298caa543c607d0fada1

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

, Star-CCM+, HYSYS

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CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67447

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

non embauche à l'issue de la POEI, le bilan de stage doit être retourné à idem.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à l'embauche, et de s'être soustrait aux déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci en sa qualité d'employeur de [Z] [O], [N] [C] et de [V] [F],

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0c47c25a97f0381f4a6e

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

réglementaire', et dans son article 12 que la durée du stage est fixée à 'une année normale de services effectifs accomplie en une ou plusieurs périodes' ; que le stage de Monsieur [F] prenait fin un

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Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2013, la société TRA décidait de mettre fin à la période de stage en ces termes : «'[']vous avez été embauché par un contrat prévoyant

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b3

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Elle soutient qu'il ne s'agissait en aucune façon d'un stage non rémunéré pour lequel la question de la requalification pourrait se poser.

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f1

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Elle explique que s'agissant d'une action préalable à l'embauche, la formation est prise en charge par l'ASSEDIC, et que si le stage se révélait satisfaisant, il était prévu une embauche effective pour

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il demande en outre 3 025,55 euros au titre des stages annulés ou à titre de dommages-intérêts pour non respect des stages fixés pour l'année 2006, 1 815,30 euros pour travail dissimulé sur le fondement

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdba

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

de stages de l'Etat. » Ces deux courriers, qui expriment la commune volonté des parties, constituent une promesse d'embauche par M.

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CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de toutes obligations vis-à-vis de votre ancien employeur. (') Préalablement à votre embauche définitive vous subirez un stage initial afin d'obtenir la qualification de contrôleur technique PL.

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Pôle 6 - Chambre 8

61633c077eadebb7307d1e05

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

La SA Fimecor Baker Tilly précisait en outre 'qu'à l'issue de ce stage ,sa proposition d'embauche, telle que formulée dans son courrier du 23 décembre 2005 précité, sera examinée à nouveau compte tenu

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Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a1d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1221-24 alinéa 2 du code du travail, cité par le salarié, prévoit en effet que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée

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Pôle 6 - Chambre 7

5ffc75a9d35fc34c9cb095fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

et de validité du stage.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139db

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Monsieur [L] [E] a été embauché par la société SICAREV, sous contrat à durée déterminée à compter du 13 juin 2016, en qualité de pareur, après une période de deux semaines de stage dans le cadre d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9be

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

théorique lui permettant, après validation du stage, d'accéder au niveau 3 de la classification des emplois conventionnelle, o ses conditions de stage ont été pénalisantes, - à son départ en retraite

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CA

Chambre Sociale

65b4b2267ef77d000880b671

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

était tenue à cette obligation et par suite qu'elle était de bonne foi, d'autant qu'elle avait effectué la déclaration préalable d'embauche de M.

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